Par une décision QPC du 9 juillet 2026, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution le paragraphe V de l'article L. 232-23-3-10 du Code du sport, relatif à l'augmentation de la durée de suspension en matière de dopage.
Les dispositions contestées permettaient à l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) d'augmenter, dans certaines hypothèses, la durée de suspension normalement encourue lorsqu'elle établissait l'existence de « circonstances justifiant l'augmentation de la durée de suspension », sans que ces circonstances soient définies par le législateur.
Le Conseil constitutionnel relève que ce mécanisme ne constitue pas un simple critère d'individualisation de la sanction, mais une véritable cause légale d'aggravation de la peine.
Dès lors, en application du principe de légalité des délits et des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, il appartenait au législateur de définir avec suffisamment de précision les circonstances permettant une telle aggravation.
Constatant que les dispositions contestées ne précisent ni ces circonstances ni ne renvoient à d'autres dispositions les définissant, le Conseil constitutionnel juge qu'elles méconnaissent les exigences de clarté et de précision attachées au principe de légalité des délits et des peines.
Elles sont donc déclarées contraires à la Constitution.
La déclaration d'inconstitutionnalité s'applique à toutes les affaires qui n'étaient pas définitivement jugées à la date de publication de la décision.
Par une décision QPC du 9 juillet 2026, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution le paragraphe V de l'article L. 232-23-3-10 du Code du sport, relatif à l'augmentation de la durée de suspension en matière de dopage...
Dans l'exercice de ses fonctions, l'infirmier est responsable des actes qu'il accomplit et de leurs conséquences. Toutefois, toute erreur ne constitue pas nécessairement une fau...
La décision prononçant le dessaisissement du juge français en raison d'une situation de litispendance internationale est revêtue de l'autorité de la chose jugée...
La Cour de cassation rappelle les limites de l'action fondée sur le manquement à l'obligation de sécurité lorsque le préjudice invoqué résulte d'un accident du travail...
Le Conseil constitutionnel était saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le dernier alinéa de l'article L 4112-1 du Code de la santé publique...
La Cour de cassation précise l'articulation entre le délai de consultation du CSE en matière de licenciement économique de moins de dix salariés et la contestation d'une expertise décidée sur un autre fondement...
