Vous êtes ici :

SOCIETES – Le remboursement du compte courant d’associé est distinct de l’obligation de la société de régler le prix des parts rachetées !

Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025

Veille Juridique

Cass. com du 12 février 2025, n°23-17.483

Le compte courant d’associé constitue un prêt à durée déterminée, dont le remboursement peut être sollicité à tout moment. Toutefois, sauf clause contraire, l’inexécution de l’obligation de paiement du prix des parts sociales ne permet pas d’exiger le remboursement du compte courant.

Dans son pourvoi, un associé contestait l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles en lui reprochant d’avoir refusé de lui reconnaître le droit de demander le remboursement de son compte courant à l’appui de sa requête tendant à la résolution de la délibération ayant ordonné le rachat et l’annulation de ses parts.

Saisie du litige, la Cour de cassation validera l’analyse des juges d’appel. Elle rappellera que les obligations en cause étaient distinctes, empêchant ainsi l’associé d’invoquer l’absence de remboursement de son compte courant pour justifier sa demande de résolution de la convention de rachat de ses parts.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

SOCIETES – Le remboursement du compte courant d’associé est distinct de l’obligation de la société de régler le prix des parts rachetées !
Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025

Veille Juridique

Le compte courant d’associé constitue un prêt à durée déterminée, dont le remboursement peut être sollicité à tout moment. Toutefois, sauf clause contraire, l’inexécution de l’obligation de paiement du prix des parts sociales ne permet pas d’exiger le remboursement du compte courant...

Lire la suite
Société d’exercice libéral (SEL) : avantages et inconvénients pour un professionnel libéral
Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Sociétés

Plébiscitée par les professionnels libéraux, la Société d'Exercice Libéral (SEL) est une structure juridique conçue pour leur permettre d'exercer leur activité sous forme de soc...

Lire la suite
SOCIAL – La rupture abusive de la période d’essai ne peut être fondée uniquement sur des circonstances antérieures au contrat de travail !
Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025

Veille Juridique

Cass. soc du 12 février 2025, n°23-21.165 Dans un contrat de travail, la période d’essai permet à l’employeur et au salarié de rompre unilatéralement le contrat de travail sa...

Lire la suite
SÛRETÉS – Cautionnement et créancier professionnel : une association peut-elle être soumise aux règles du droit de la consommation ?
Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025

Veille Juridique

Cass. com du 12 février 2025, n°23-21.079 Lorsqu’une personne physique se porte caution pour une dette contractée envers un créancier professionnel, la législation impose des...

Lire la suite
CONSTRUCTION – Responsabilité des constructeurs : une immixtion fautive doit être caractérisée
Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025

Veille Juridique

Cass. civ 3ème du 13 février 2025, n°23-21.136 Dans le cadre de la garantie décennale, le maître de l’ouvrage condamné à indemniser l’acquéreur peut se retourner contre les c...

Lire la suite
Les normes parasismiques en droit de la construction
Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Immobilier

La sécurité des bâtiments face aux risques sismiques constitue un enjeu majeur du droit de la construction, c’est pourquoi, bien que le territoire français soit peu concerné, la...

Lire la suite