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SOCIÉTÉS – Précisions sur l’agrément dans les SARL

Publié le : 01/02/2024 01 février févr. 02 2024

Veille Juridique

Cass. com du 24 janvier 2024, n°21-25.416

Dans une société à responsabilité limitée (SARL), la loi prévoit l’application d’une procédure d’agrément concernant l’entrée de tout nouvel associé au sein de la société. À l’occasion d’un litige entre les héritières d’un associé de SARL décédé et ses associés survivants, la Chambre commerciale vient d’apporter quelques précisions sur la procédure et les obligations des parties.

La Cour de cassation affirme que l’héritier d’un associé décédé qui a demandé à être agréé au titre des parts sociales de SARL reçues par succession peut, à tout moment, même après la fixation du prix par l’expert, renoncer à sa demande d’agrément et exiger le remboursement de la valeur des droits de son auteur.

Les associés survivants ayant refusé d’agréer l’héritier de l’associé décédé avant de demander en justice la désignation d’un expert pour déterminer la valeur des parts sociales, sont tenus à l’issue du délai légal d’acquérir ou de faire acquérir ces parts au prix fixé par l’expert si l’héritier a renoncé à sa demande d’agrément.

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Veille Juridique

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En application des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution, une astreinte est une mesure personnelle ayant pour finalité la contrainte d’une personne à exécuter ses obligations et non la réparation d’un préjudice...

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