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SOCIETES - Le fait d’avoir un client unique pour une entreprise ne constitue pas une faute de gestion pour le dirigeant

Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022

Veille Juridique

Cass. com 13 avril 2022 n°20-20.137

La Cour de cassation, par une décision du 13 avril 2022, estime que le fait pour une entreprise d’avoir un client unique dans le cadre de son activité ne constitue pas une faute de gestion pour le dirigeant. En effet, la Haute juridiction juge qu’il n’y a pas de manquement de vigilance du dirigeant lorsque ce seul client lui impose des investissements en vue d’une expansion de la société, avant de rompre brutalement les relations commerciales. La Cour casse et annule l’arrêt.

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Historique

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EPISODE 37 : Trouble du voisinage vous êtes responsables même si vous n’en êtes pas à l’origine !
Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022

PODCASTS

En matière de trouble anormal du voisinage, qu'importe que vous ayez acquis la propriété à l'origine du désagrément pour vos voisins que très récemment, vous pouvez quand même être tenus responsables du préjudice.

La voie du droit - by Le Mag' Juridique · ÉPISODE 37 : Trouble du voisinage vous êtes responsables même si vous n’en êtes pas à l’origine !

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SOCIETES - Le fait d’avoir un client unique pour une entreprise ne constitue pas une faute de gestion pour le dirigeant
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Veille Juridique

Cass. com 13 avril 2022 n°20-20.137

La Cour de cassation, par une décision du 13 avril 2022, estime que le fait pour une entreprise d’avoir un client unique dans le cadre de son activité ne constitue pas une faute de gestion pour le dirigeant.

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Le contrat de bail encadre les relations et les obligations entre le locataire et le propriétaire des lieux. Or, avant de s’installer dans les locaux, certains professionnels...

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Veille Juridique

Cass. civ 3ème 16 mars 2022 n°18-23.954

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