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SOCIETES – Les décisions prises en assemblée lient les associés, tant que la nullité n’a pas été prononcée !

Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025

Veille Juridique

Cass. com du 12 février 2025, n°23-11.410

Les associés sont tenus par les délibérations prises en assemblée tant que la nullité de ladite assemblée n’a pas été prononcée.

Dans leur pourvoi, les associés d’une SAS reprochaient à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence d’avoir rejeté leurs demandes de paiement des dividendes décidés en assemblée alors que les délibérations d’une société s’imposent tant que la nullité n’a pas été prononcée.

Saisie du litige, la Cour de cassation tranchera en faveur des demandeurs au pourvoi. Elle rappellera qu’une décision prise en assemblée s’impose aux associés tant que la nullité de celle-ci n’a pas été prononcée.

Elle relève dès lors que bien qu’encourant la nullité, la décision prise s’imposait tant que la nullité n’avait pas été prononcée.

La décision est claire : les associés devront se plier aux décisions prises en assemblée ou solliciter leur nullité en justice.

Lire la décision…

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Historique

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