La Cour de cassation a dernièrement refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 14 de la loi du 5 août 2021, laquelle permet la suspension du contrat de travail pour défaut de respect de l’obligation vaccinale contre la Covid-19.
Dans cette affaire, le salarié requérant estimait que cette suspension l’empêchait de partir à la retraite à taux plein à l’âge légal, en violation du onzième alinéa du Préambule de 1946, garantissant un droit à la retraite dans le cadre de la solidarité nationale.
La Haute juridiction rejette cette analyse, considérant que la suspension n’emporte ni rupture du contrat, ni suppression de garanties fondamentales. Elle est temporaire, proportionnée à l’objectif constitutionnel de protection de la santé publique, et cesse dès que les conditions de reprise sont remplies.
Pour la Haute juridiction, laQPC ne présente pas un caractère sérieux et ne nécessite pas une transmission au Conseil constitutionnel.
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