SOCIAL – Reclassement du salarié inapte et notion de groupe au sens de l’ordonnance du 22 septembre 2017

Historique

• RESPONSABILITÉ – L'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime
  Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 6 juillet 2023 n°22-19.623
  
  Pour la Cour de cassation, vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, « le poste de préjudice lié à l'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d'autonomie la mettant dans l'obligation de recourir à un tiers pour l'assister dans l'ensemble des actes de la vie quotidienne »...
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• Comment effacer les condamnations du casier judiciaire ?
  Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Pénal
  
  Le casier judiciaire, dont le contenu et les enjeux ont été précédemment évoqués, précise les condamnations prononcées à l’égard d’une personne dont l’information peut représent...
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• SUCCESSIONS – Clauses testamentaires ambiguës et droit de se défendre des héritiers
  Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 12 juillet 2023, n°21-24.292
  
  En droit des successions, la réserve héréditaire représente la part de patrimoine du défunt qui est réservée par la loi aux héritiers, le reste : la quotité disponible, étant la part dont le défunt (le de cujus) pouvait librement disposer de son vivant, notamment par l’attribution de legs...
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• CONSTRUCTION – Garantie de parfait achèvement et absence de notification préalable des désordres révélés postérieurement à la réception
  Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 13 juillet 2023, n°22-17.010
  
  Vu l'article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception...
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• Pourquoi créer un fonds agricole ?
  Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Rural
  
  Le fonds agricole est un outil juridique inspiré du fonds de commerce, créé par la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006, afin de donner les moyens aux exploitations agri...
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• SOCIAL – Reclassement du salarié inapte et notion de groupe au sens de l’ordonnance du 22 septembre 2017
  Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 5 juillet 2023, n°21-24.703
  
  Pour la Cour de cassation, l'obligation qui pèse sur l'employeur de rechercher un reclassement au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment naît à la date de la déclaration d'inaptitude par le médecin du travail...
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