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SOCIAL – Rappel de salaire : la prescription court jusqu’à la rupture du contrat

Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026

Veille Juridique

Cass. soc du 11 mars 2026, n°24-13.123

La Cour de cassation a rappelé, le 11 mars 2026, la portée de la prescription triennale en matière de créances salariales.

En application de l’article L 3245-1 du Code du travail, l’action en paiement du salaire se prescrit par trois ans. Lorsque le contrat de travail est rompu, la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture.

En l’espèce, un salarié sollicitait un rappel de prime de productivité, et la Cour d’appel avait limité la période non prescrite en se fondant sur la date de saisine du conseil de prud’hommes, fixant le point de départ en janvier 2018.
Or, elle avait parallèlement constaté que la rupture du contrat était intervenue le 20 août 2020.

Une analyse censurée par la Cour de cassation qui juge que dès lors que le contrat était rompu, la demande pouvait porter sur l’intégralité des sommes dues au titre des trois années précédant cette rupture, indépendamment de la date de saisine.

Lire la décision…

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