SOCIAL – PSE : la contestation du motif économique de la rupture amiable est limitée

Historique

• RESPONSABILITÉ – L’indemnisation de l’aggravation d’un préjudice corporel suppose la responsabilité de son auteur et la détermination d’un préjudice initial
  Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  Toute personne victime d’un accident de la route, qu’il s'agisse d'un passager ou d'un piéton, a droit à une indemnisation. En application de l’article 2226 du Code civil, l’action en responsabilité pour un tel accident est prescrite par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé...
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• Fonctionnement et atouts du plan épargne retraite
  Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Fiscal
  
  Le plan épargne retraite (PER) est un investissement sur le long terme dont l’objectif principal est de constituer un complément de revenu pour la retraite en bénéficiant d’avan...
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• MESURES D’EXÉCUTION – Saisie immobilière : contenu du procès-verbal de description
  Publié le : 22/07/2024 22 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  La mise en œuvre d’une procédure de saisie immobilière s’accompagne d’un ensemble de formalités, dont l’objectif est de renseigner le futur acquéreur. Dans ce contexte, l’une des diligences primordiales est la réalisation d’un procès-verbal de description de l’immeuble objet de la saisie...
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• SOCIAL – PSE : la contestation du motif économique de la rupture amiable est limitée
  Publié le : 22/07/2024 22 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) comprend un ensemble de mesures destinées à éviter ou limiter le nombre de licenciements économiques. Par une série d’arrêts, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé les limites relatives à la contestation du motif économique de la rupture amiable dans le cadre d’un PSE...
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• Procédure collective : le traitement des différentes créances
  Publié le : 22/07/2024 22 juillet juil. 07 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Sociétés
  
  Si l’ouverture d’une procédure collective emporte des conséquences importantes s’agissant du débiteur qui en fait l’objet, elle entraîne également des répercussions qui peuvent...
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• ENVIRONNEMENT – Un nouveau décret facilitant l’implantation d’industries vertes a été publié !
  Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a pour objectif d’accélérer la relance de l’industrie française en favorisant, dans un même temps, la transition écologique...
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