En matière prud’homale, une instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. Encore faut-il déterminer à partir de quelle date ce délai commence à courir.
Dans cette affaire, un salarié avait saisi le conseil de prud’hommes afin de contester son licenciement et d’obtenir notamment le paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires.
Lors de l’audience de conciliation, le bureau de conciliation et d’orientation avait fixé un calendrier de procédure, imposant au salarié de déposer ses conclusions avant le 25 avril 2019.
Faute de conclusions déposées dans le délai prévu, l’affaire avait ensuite été radiée. Le salarié avait demandé son rétablissement au rôle le 28 janvier 2021, avant de déposer ses premières conclusions le 13 septembre 2021.
La Cour de cassation rappelle que le délai de péremption de deux ans ne commence à courir qu’à compter du moment où les parties ont une connaissance effective des diligences mises à leur charge.
Lorsqu’un délai précis leur est accordé pour les accomplir, le délai de péremption commence à courir à l’expiration de ce délai.
En l’espèce, le salarié devait conclure avant le 25 avril 2019. C’est donc à compter de cette date que le délai de deux ans avait commencé à courir, pour expirer le 25 avril 2021.
La Cour précise également que la simple demande de rétablissement de l’affaire au rôle après sa radiation ne constituait pas, dans cette situation, une diligence susceptible d’interrompre la péremption.
Les premières conclusions n’ayant été déposées qu’en septembre 2021, la péremption était donc acquise.
L’arrêt apporte également une précision importante sur la procédure prud’homale : en l’absence de diligence particulière imposée par le bureau de conciliation et d’orientation ou le bureau de jugement, les parties n’ont pas à échanger de conclusions avant l’audience et la direction de la procédure leur échappe.
Le délai de péremption ne peut donc pas courir sur le seul constat de leur inaction.
En revanche, lorsqu’un calendrier de procédure fixe expressément une diligence et un délai pour l’accomplir, son non-respect peut conduire, deux ans plus tard, à la péremption de l’instance.
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