Vous êtes ici :

SOCIAL – Prescription et requalification en CDI : attention au délai d’un an !

Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025

Veille Juridique

Cass. soc du 12 février 2025, n°23-10.806

Lorsqu’un salarié obtient la requalification de son contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée (CDI), les demandes relatives à la rupture du contrat (dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité légale ou conventionnelle de licenciement) sont soumises à la prescription d’un an prévue à l’article L 1471-1, alinéa 2, du Code du travail.

Concernant le point de départ du délai, il est fixé au terme du dernier contrat de mission si, à cette date, l’entreprise de travail temporaire ne fournit plus de travail ni ne paie de salaire, et que l’entreprise utilisatrice cesse d’employer le salarié.

Par une décision du 12 février 2025, la Cour de cassation rappelle que la durée de prescription dépend de la nature de la créance invoquée.

En matière de rupture du contrat de travail requalifié, le salarié doit donc agir dans l’année suivant la fin de son dernier contrat de mission pour faire valoir ses droits.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

PROCÉDURE CIVILE – Le principe du contradictoire rappelé à l’ordre en matière de fixation de créance
Publié le : 25/02/2025 25 février févr. 02 2025

Veille Juridique

Cass. civ 2ème du 13 février 2025, n°23-17.606 Le principe du contradictoire impose au juge de ne pas fonder sa décision sur un moyen relevé d’office sans avoir invité les pa...

Lire la suite
ASSURANCES – Indemnisation des victimes d’un accident : jusqu’où peut aller l’assureur ?
Publié le : 25/02/2025 25 février févr. 02 2025

Veille Juridique

Cass. civ 2ème du 13 février 2025, n°23-10.039 En matière d'assurance, le contrat conclu entre l'assuré et l'assureur définit l'étendue de la couverture et les conditions d'i...

Lire la suite
Le règlement national d’urbanisme (RNU)
Publié le : 25/02/2025 25 février févr. 02 2025

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Public

Si le plan local d'urbanisme émane d’une décision locale, il arrive que certaines communes ne ressentent pas le besoin d’en posséder un. Sans un tel document administratif, comm...

Lire la suite
SOCIAL – Prescription et requalification en CDI : attention au délai d’un an !
Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025

Veille Juridique

Lorsqu’un salarié obtient la requalification de son contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée (CDI), les demandes relatives à la rupture du contrat (dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse...

Lire la suite
PROCÉDURES COLLECTIVES – L’instance en cours ne peut reprendre qu’après une déclaration de créance valable
Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025

Veille Juridique

En droit communautaire, le règlement 2015/848 encadre les procédures d’insolvabilité. L’ouverture d’une telle procédure entraîne l’application de la loi de l’État membre où elle a été initiée. Toutefois, en ce qui concerne les instances en cours, la loi applicable reste celle de l’État membre dans lequel l’instance est pendante...

Lire la suite
La procédure d'injonction de payer
Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Divers

L’injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée destinée à permettre à un créancier de recouvrer une ou plusieurs créances impayées. Cette procédure rapide et écon...

Lire la suite