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SOCIAL – Prescription et répétition d’une indemnité de départ à la retraite : attention au délai !

Publié le : 18/02/2025 18 février févr. 02 2025

Veille Juridique

Cass. soc du 12 février 2025, n°23-15.667

La répétition d’une indemnité de départ volontaire à la retraite relève de la prescription triennale applicable aux créances salariales (article L 3245-1 du Code du travail).

Le délai court à compter du paiement de l’indemnité, dès lors que l’employeur était en mesure de détecter un éventuel paiement indu.

Dans une affaire où une association réclamait la restitution de primes de départ à la retraite versées en 2010, la Cour de cassation rappelle que l’action, introduite en 2015, était prescrite.

En l’absence de fraude avérée de la salariée, aucun allongement du délai ne pouvait être invoqué.

L’employeur, qui avait dépassé le délai maximal applicable, ne pouvait donc plus agir en répétition.

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Historique

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