Dans un récent litige, un salarié avait saisi la juridiction prud’homale au terme de son dernier contrat de mission, il sollicitait notamment la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Suivant l’analyse des juges du fonds en première et deuxième instance, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Pour ce faire, elle se fonde sur l'article L. 1237-9 du Code du travail et rappelle que le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel celui-ci manifeste, de façon claire et équivoque, sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
De ce constat, il résulte que lorsque le salarié a notifié, de façon claire et non équivoque, à l’entreprise utilisatrice, sa décision de prendre sa retraite avant le terme du contrat de mission, la relation de travail requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée prend fin à la date de notification du départ volontaire, et non en raison d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En l’espèce, avant le terme du contrat de mission, le salarié avait informé l’entreprise, par lettre, qu’ayant été admis à faire valoir ses droits à la retraite, il « quittait son travail ».
Par un arrêt du 27 septembre 2023, la Cour de cassation s’est intéressée au cas d’une reconnaissance de paternité d’une personne qui ne sait être le père biologique de l’enfant, considérant qu’en dépit d’une absence de réalité biologique, cette reconnaissance est insusceptible de caractériser le délit de faux administratif...
Dans une décision du 27 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’il résulte de l'application combinée des articles L. 721-2 et L. 721-7, 4°, du code de la propriété intellectuelle que, pour être protégé par une indication géographique, un produit doit être caractérisé par un savoir-faire traditionnel ou une réputation qui peuvent être attribués essentiellement à cette zone géographique..
Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que la réparation intégrale doit intervenir sans perte ni profit pour la victime. Dès lors, pour être indemnisée pour perte de gains professionnels, cette dernière doit prouver avoir été lésée dans sa recherche active d’emploi...
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Afin de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, les articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier imposent, à certaines entreprises, des obligations de vigilance, de contrôle et de déclaration au service de Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin)...
Prise sur le fondement de la loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, dite « loi DDADUE », l’ordonnance du 24 mai 2023 porta...
