Le principe d’égalité de traitement impose que tous les salariés placés dans une situation identique puissent bénéficier du même avantage, sauf justification objective et règles d’éligibilité clairement définies et contrôlables.
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 5 novembre dernier, un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) prévoyait un dispositif de cessation anticipée d’activité pour les salariés d’au moins 55 ans, ayant 15 ans d’ancienneté et pouvant partir à la retraite à taux plein dans un délai de sept ans.
Une salariée, âgée de 55 ans quelques mois après le dépôt de sa candidature, s’était vu refuser le dispositif, au motif qu’elle n’avait pas encore atteint l’âge requis à la date retenue par l’employeur.
Une position censurée par la Haute juridiction qui après avoir constaté que l’accord collectif ne fixait aucun délai pour la signature des ruptures, considère qu’en laissant à l’employeur le soin de choisir librement la date d’éligibilité des salariés, les conditions d’accès au dispositif n’étaient ni préalablement définies ni vérifiables.
Cass. soc du 5 novembre 2025, n°24-11.723
Le principe d’égalité de traitement impose que tous les salariés placés dans une situation identique puissent bénéficier du même ava...
Cass. civ 2ème du 6 novembre 2025, n°23-21.633
Le principe de la réparation intégrale du préjudice vise à replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne si l’...
Cass. crim du 4 novembre 2025, n°22-82.952
La Cour de cassation rappelle qu’une demande formulée par une autorité judiciaire d’un État membre à celle d’un autre État membre e...
Cass. civ 3ème du 6 novembre 2025, n°24-10.745
En principe, un contrat ne produit d’effet qu’entre les parties qui l’ont conclu. Pourtant, certaines situations permettent à u...
CE, 1ère chambre du 4 novembre 2025, n°499340
Une autorisation d’urbanisme délivrée en méconnaissance des règles législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du s...
Pilier essentiel de la relation de confiance entre un l’établissement bancaire et le client, le secret bancaire est fondé sur le principe de respect de la vie privée et de la pr...
