SOCIAL – Licenciement économique et offre de reclassement : attention au formalisme !

Historique

• SOCIAL – Licenciement économique et offre de reclassement : attention au formalisme !
  Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024
  Veille Juridique
  
  En application de l’article L 1233-4 du Code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles...
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• SUCCESSIONS – L’action en délivrance de legs est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil
  Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024
  Veille Juridique
  
  Le légataire universel est la personne désignée dans un testament pour recevoir l’intégralité des biens laissés par le défunt, après le règlement des dettes et des charges de la succession. Il hérite de la totalité du patrimoine, sauf si des héritiers réservataires, comme les enfants, limitent ses droits...
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• PROCÉDURE CIVILE - Divorce et appel : l’intérêt à agir ne suffit pas pour prolonger le devoir de secours
  Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024
  Veille Juridique
  
  En matière de divorce, chaque partie dispose d’un droit d’appel pour contester le jugement rendu en première instance, soit sur le principe du divorce, soit sur ses effets (comme la prestation compensatoire ou le devoir de secours). Ce droit est encadré par des règles strictes, nécessitant un intérêt à agir pour justifier l’appel...
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• Le droit de rétrocession
  Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Public
  
  Le droit de rétrocession permet de récupérer un bien cédé dans des conditions précises. Il constitue une garantie pour le cédant de pouvoir réacquérir son bien.   Qu’est-ce...
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• IMMOBILIER – Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé
  Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024
  Veille Juridique
  
  Certains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail d’habitation en raison de leur âge ou de leur situation financière...
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• OBLIGATIONS – Nullité d’un contrat de location avec option d’achat pour défaut de contrepartie personnelle
  Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024
  Veille Juridique
  
  L’article 1169 du Code civil prévoit la nullité d’un contrat à titre onéreux si la contrepartie prévue est illusoire ou dérisoire. Cet article garantit qu’un engagement contractuel repose sur un échange effectif de prestations entre les parties...
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