SOCIAL – Licenciement économique : le groupe existe dès lors qu’il y a contrôle capitalistique

Historique

• ASSURANCES – L’usage d’un dispositif médical non certifié exclut la garantie
  Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 12 février du 2026, n°24-10.913 En application de l’article L 113-1 du Code des assurances, une clause d’exclusion n’est valable que si elle est formelle et...
  Lire la suite
• Location d’un bien immobilier : le rôle du diagnostic de performance énergétique (DPE) et ses impacts
  Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026
  Articles / Immobilier
  
  Le DPE occupe une place centrale dans la législation applicable à la location des biens immobiliers. Véritable outil d’information pour le locataire, instrument de pilotage d...
  Lire la suite
• SOCIAL – Licenciement économique : le groupe existe dès lors qu’il y a contrôle capitalistique
  Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 11 février 2026, n°24-18.886 En application de l’article L 1233-4 du Code du travail, l’employeur doit rechercher un reclassement non seulement au sein de l’entr...
  Lire la suite
• IMMIGRATION – Perte de nationalité française par désuétude : la Cour de cassation confirme l’application de l’article 30-3 du Code civil
  Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026
  Veille Juridique
  
  Selon l’article 30-3 du Code civil, une personne qui réside habituellement à l’étranger, tout comme l’ascendant dont elle tient la nationalité par filiation, et qui n’a pas bénéficié, pendant plus de 50 ans, d’une possession d’état de Français, n’est pas admise à prouver qu’elle a conservé la nationalité française : elle est réputée l’avoir perdue par désuétude...
  Lire la suite
• SOCIAL – Salariés des commissions paritaires : la protection contre le licenciement validée
  Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026
  Veille Juridique
  
  Saisi à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le second alinéa de l’article L 2234-3 du Code du travail, tel qu’interprété par la Cour de cassation...
  Lire la suite
• Quelles sont les limites au droit de visite et d'hébergement des grands-parents ?
  Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026
  Articles / Civil
  
  En France, les grands-parents disposent d’un droit reconnu relatif à l’entretien des relations avec leurs petits-enfants. Ce droit repose sur un principe essentiel : il est da...
  Lire la suite