Dans un arrêt du 1er juillet 2025, la Cour de cassation rappelle que la légitimité d’un licenciement économique ne se mesure ni à la réussite de la stratégie adoptée, ni à la rigueur de la gestion passée, mais à l’existence d’une cause réelle et sérieuse au sens de l’article L 1233-3 du Code du travail.
En l’espèce, bien que l’entreprise ait été rentable jusqu’en 2013, une baisse de chiffre d’affaires liée à un contexte économique dégradé dans le secteur du bâtiment a conduit à une réorientation stratégique, notamment vers le désamiantage. Cette décision, jugée pertinente par les administrateurs judiciaires, traduisait une volonté d’adaptation face aux difficultés. Ni l’irrégularité comptable, ni l’interdiction de gérer prononcée à l’encontre du dirigeant n’ont suffi à établir une faute de nature à priver les licenciements économiques de cause réelle et sérieuse.
La Haute juridiction rejette donc les pourvois, précisant que l’absence de passivité de l’employeur suffit à valider le motif économique, sauf fraude ou manœuvre intentionnelle.
Cass. com du 2 juillet 2025, n°24-14.305
Selon l’ancien article 1147 du Code civil, lorsqu’un emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, le risque d’endettement excessif...
Cass. crim du 18 juin 2025, n°24-83.318
L’irrégularité affectant la composition de la Cour d’assises des mineurs ne peut être invoquée pour la première fois devant la Cour...
En réaction aux dernières violences urbaines, Gabriel Attal a déposé une proposition de loi dans le but de « responsabiliser davantage les parents de jeunes délinquants ».
Pu...
Cass. com du 9 juillet 2025, n°23-23.484
La Cour de cassation a jugé que l’annulation d’une délibération sociale fondée sur un abus de majorité ne requiert pas la mise en cau...
Cass. Com du 9 juillet 2025, n°24-16.379
La Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions d’attribution des intérêts moratoires à la suite d’une réclamation contentieu...
Cass. soc du 1er juillet 2025, n°24-13.389
Dans un arrêt du 1er juillet 2025, la Cour de cassation rappelle que la légitimité d’un licenciement économique ne se mesure ni à l...
