Vous êtes ici :

SOCIAL – Licenciement du conseiller du salarié : rappel des conditions strictes

Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024

Veille Juridique

Cass. soc du 27 novembre 2024, n°22-21.693

La Cour de cassation a récemment rappelé qu’en application des articles L. 1232-14 et L. 2411-21 du Code du travail, le licenciement du conseiller du salarié ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Pour se prévaloir de la protection attachée à son mandat de conseiller du salarié mentionné par l'article L. 2411-1, 16°, du Code du travail, le salarié doit, au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, ou, s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, avoir informé l'employeur de l'existence de ce mandat ou rapporter la preuve que l'employeur en avait alors connaissance.

Par conséquent, l’employeur, informé de l'existence d'un mandat extérieur du salarié au plus tard lors du dernier entretien, préalable au licenciement, imposé par une disposition de la convention collective applicable, doit saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation administrative de licenciement

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

Demande de congé sabbatique, employeurs : gare aux délais !
Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024

Articles / Social

Sauf dispositions conventionnelles différentes, le salarié qui souhaite bénéficier d’un congé sabbatique est tenu d’en informer son employeur au moins 3 mois à l'avance. L’em...

Lire la suite
SOCIAL – Licenciement du conseiller du salarié : rappel des conditions strictes
Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024

Veille Juridique

La Cour de cassation a récemment rappelé qu’en application des articles L. 1232-14 et L. 2411-21 du Code du travail, le licenciement du conseiller du salarié ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail...

Lire la suite
PROCÉDURE PÉNALE – Purge des nullités en procédure pénale : la loi de 2024 redéfinit les règles
Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024

Veille Juridique

La loi n° 2024-1061 du 26 novembre 2024, publiée au Journal officiel le 27 novembre, vise à renforcer le mécanisme de purge des nullités en matière correctionnelle et criminelle tout en respectant les droits des parties...

Lire la suite
IMMOBILIER – Bornage litigieux : la Cour de cassation rappelle l'importance d'une analyse précise des titres de propriété
Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024

Veille Juridique

La Cour de cassation a récemment été saisie d’un litige ou un syndicat des copropriétaires et les propriétaires de parcelles voisines se disputaient les limites de leurs terrains respectifs...

Lire la suite
Les droits des agriculteurs face aux installations de panneaux photovoltaïques sur les terres agricoles
Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Rural

Face à l'essor des énergies renouvelables, les terres agricoles sont devenues des terrains prisés pour l’installation de panneaux photovoltaïques, mais si cette pratique peut of...

Lire la suite
SÛRETÉS – Cautionnement solidaire : rappel des droits de la caution face au créancier
Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024

Veille Juridique

Les engagements de caution solidaire doivent être examinés à la lumière des obligations strictes imposées aux créanciers, notamment en matière d’information annuelle et de notification des incidents de paiement...

Lire la suite