SOCIAL – L’entretien préalable et la signature de la convention de rupture peuvent avoir lieu le même jour

Historique

• URBANISME – Expropriation pour cause d’utilité publique et vérification de l’accomplissement des formalités
  Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024
  Veille Juridique
  
  L’expropriation pour cause d’utilité publique est une procédure permettant à une personne publique d’obtenir, par le biais d’une cession forcée, le transfert à son profit d’un bien immobilier appartenant à une personne privée...
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• Comment gérer une succession vacante ?
  Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  Lors du décès d’une personne, il peut arriver qu’aucun héritier ne se manifeste, rendant par conséquent difficile tout partage de son patrimoine. Si aucun héritier n’accepte la...
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• SOCIAL – L’entretien préalable et la signature de la convention de rupture peuvent avoir lieu le même jour
  Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024
  Veille Juridique
  
  La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail d’un salarié en contrat à durée indéterminée reposant sur la volonté commune du salarié et de l’employeur de mettre fin au contrat. Les deux parties doivent donc consentir au principe d’une rupture conventionnelle au cours d’un ou plusieurs entretiens...
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• SÛRETÉS – Analyse de la proportionnalité de la caution : rejet d’éléments postérieurs à l’engagement
  Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024
  Veille Juridique
  
  Si l’article L 341-4 du Code de la consommation, abrogé depuis l’ordonnance du 14 mai 2016, n’impose pas au créancier d’obligation légale de vérification des déclarations fournies par une caution, il lui incombe toutefois de vérifier la situation patrimoniale de cette dernière avant la souscription du cautionnement...
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• Régime séparatiste : avantages et inconvénients
  Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  Lorsqu’un couple décide de s’unir, l’une des questions importantes à se poser est celle du choix du régime matrimonial. En effet, les dispositions régissant les rapports patrimo...
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• RESPONSABILITÉ – Licenciement pour cause réelle et sérieuse du salarié refusant le reclassement proposé par son employeur
  Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024
  Veille Juridique
  
  En application de l’article L. 1226-2 du Code du travail, l’employeur a l’obligation de proposer un autre emploi approprié à ses salariés déclarés inaptes par le médecin du travail. Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat de travail si aucun reclassement n’est possible ou si le reclassement proposé a été refusé par le salarié...
   
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