La Cour de cassation censure, dans un arrêt du 3 juin 2026, une méthode de calcul des heures supplémentaires jugée défavorable à l’employeur dans le cadre d’un aménagement du temps de travail sur l’année.
Dans cette affaire, la Cour d’appel avait estimé que, pour ne pas léser la salariée absente pour maladie, il convenait de proratiser le seuil annuel de 1 607 heures en retranchant les heures d’absence effectivement déduites du planning. Elle avait ainsi abaissé mécaniquement le seuil de déclenchement des heures supplémentaires.
La chambre sociale adopte une lecture plus rigoureuse des textes et de l’accord d’entreprise. En l’absence de clause spécifique prévoyant un mode de calcul particulier en cas d’arrêt maladie, le juge ne peut procéder à une proratisation automatique au nom de l’intérêt du salarié.
La méthode correcte impose :
D’évaluer la durée de l’absence sur la base de la durée hebdomadaire moyenne (35 heures) ;
De retrancher cette durée du plafond annuel de 1 607 heures ;
Puis de comparer ce seuil ajusté aux seules heures effectivement travaillées.
La Haute juridiction sécurise le régime de l’annualisation et rappelle que l’interprétation des accords collectifs ne peut conduire à modifier les règles de déclenchement des heures supplémentaires sans fondement conventionnel clair.
La sécurité sur les chantiers constitue un enjeu central du droit de la construction et de la prévention des risques professionnels. Si les entreprises intervenantes demeurent d...
Décret n° 2026-433 du 2 juin 2026 relatif à la police des déchets, à la lutte contre l’abandon de déchets, à la traçabilité et au tri performant
Publié au Journal officiel du 4...
Décret n°2026-449 du 3 juin 2026 portant diverses mesures relatives à la lutte contre les pénuries de médicaments
Un décret du 3 juin 2026 vient renforcer les leviers d’actio...
Cass. soc du 3 juin 2026, n°24-19.545
La Cour de cassation censure, dans un arrêt du 3 juin 2026, une méthode de calcul des heures supplémentaires jugée défavorable à l’emplo...
La fermeture administrative constitue une mesure de police visant à suspendre temporairement l’activité d’un établissement lorsque des infractions à la réglementation ou des tro...
Décret n° 2026-418 du 29 mai 2026 relatif aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire, d'assurance invalidité-décès et de prestations complémentaires de vieillesse des pro...
