Vous êtes ici :

SANTE – Un référentiel ne peut plafonner le montant des indemnisations sous peine de perdre son caractère indicatif

Publié le : 23/01/2025 23 janvier janv. 01 2025

Veille Juridique

Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies du 31 décembre 2024 492854

Un référentiel indicatif d’indemnisation des accidents médicaux produit par l’ONIAM présente le caractère de ligne directrice et est susceptible d’un recours pour excès de pouvoir. Ainsi, un tel référentiel ne peut fixer des plafonds sans perdre son caractère indicatif.

En l’espèce, diverses associations demandaient au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir le référentiel indicatif d'indemnisation de l'ONIAM. Les requérants critiquaient diverses dispositions du référentiel au motif qu’elles feraient obstacle aux droits à l’indemnisation des victimes.

Le Conseil d’Etat a accueilli une partie des demandes, en considérant notamment que le référentiel imposait des plafonds d’indemnisation concernant :

Le remboursement des frais de conseil ;

Les frais d'obsèques et frais divers des proches ;

La prise en charge du forfait hospitalier ;

Les taux horaires proposés pour l'indemnisation des besoins d'assistance par une tierce personne.

La Haute juridiction administrative a considéré que la mise en place de plafonds dans un référentiel lui conférait un caractère impératif, violant conséquemment le principe de réparation intégrale du préjudice.

Le Conseil d’Etat proscrit donc les barèmes impératifs, rappelant dans le même temps que l’évaluation et l’indemnisation du préjudice doivent être uniques en fonction de chaque cas. Un barème impératif ne saurait répondre à l’exigence de réparation intégrale du préjudice.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

SANTE – Un référentiel ne peut plafonner le montant des indemnisations sous peine de perdre son caractère indicatif
Publié le : 23/01/2025 23 janvier janv. 01 2025

Veille Juridique

Un référentiel indicatif d’indemnisation des accidents médicaux produit par l’ONIAM présente le caractère de ligne directrice et est susceptible d’un recours pour excès de pouvoir. Ainsi, un tel référentiel ne peut fixer des plafonds sans perdre son caractère indicatif...

Lire la suite
La digitalisation des assemblées générales risques et opportunités
Publié le : 23/01/2025 23 janvier janv. 01 2025

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Sociétés

À l’ère de la communication et de la numérisation, les assemblées générales d’actionnaires / d’associés, ne font pas exception. Un nombre croissant de sociétés se départissent d...

Lire la suite
PROCÉDURE CIVILE – La nullité pour vice de forme d’un acte de procédure doit causer un grief à celui qui l’invoque
Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025

Veille Juridique

En matière de nullité des actes de procédure pour vice de forme, l’article 114 du Code de procédure civile exige que la partie qui l’invoque démontre le grief que lui cause le vice. L’article 115 du même Code indique que le vice peut être régularisé si aucune forclusion n’est intervenue et qu’aucun grief ne subsiste...

Lire la suite
SOCIAL – Heures supplémentaires et repos compensateurs : la stabilité des contingents conventionnels confirmée
Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025

Veille Juridique

Le contingent d'heures supplémentaires correspond au volume annuel d'heures supplémentaires qu’un salarié peut effectuer au-delà de la durée légale du travail, sans nécessiter l’autorisation préalable de l’administration...

Lire la suite
SUCCESSIONS – Testament international : les limites du recours à un interprète non assermenté
Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025

Veille Juridique

Le testament international, régi par la Convention de Washington du 26 octobre 1973, permet à un testateur d’exprimer ses dernières volontés dans une langue quelconque. Toutefois, la validité d’un tel testament dépend du respect strict des formalités prévues, notamment la compréhension du contenu par le testateur...

Lire la suite
Focus sur la servitude de tour d'échelle
Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Immobilier

Mécanisme issu d’une création jurisprudentielle, la servitude de tour d'échelle est une servitude légale d'utilité privée qui permet au propriétaire d'un immeuble de passer temp...

Lire la suite