Vous êtes ici :

SANTÉ – Prescription médicale et modalités de remboursement : précisions sur le document requis en cas d'absence d'indications spécifiques

Publié le : 18/11/2024 18 novembre nov. 11 2024

Veille Juridique

Décret n°2024-968 du 30 octobre 2024 relatif au document destiné à renforcer la pertinence des prescriptions médicales

Un décret du 30 octobre 2024 est venu modifier le titre VI du livre Ier du Code de la sécurité sociale, en clarifiant les exigences en matière de prescription médicale.

L'article R. 161-40 prévoit désormais que, en cas d'absence d'indications précises sur l'ordonnance quant aux recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS) ou aux critères de remboursement, un document joint doit être établi pour valider la conformité de la prescription.

Ce document, que le prescripteur peut réaliser par téléservice ou sur formulaire papier transmis à l'assurance maladie, permet de confirmer que les prescriptions respectent les indications de la HAS. Le texte modifie également le libellé de plusieurs articles pour harmoniser les références au document complémentaire requis, renforçant ainsi la transparence et la précision des informations transmises aux services de contrôle de l’assurance maladie.

Accéder au texte…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

PROCÉDURE CIVILE – L’effet interruptif de la prescription dure jusqu’à ce que la décision rejetant la demande devienne définitive
Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024

Veille Juridique

Selon les articles 2241 et 2243 du Code civil, toute demande en justice, y compris en référé, interrompt le délai de prescription jusqu’à ce que la décision rejetant cette demande devienne définitive. Ce principe vise à protéger les droits des parties en leur permettant d’exercer tous les recours possibles avant l’expiration des délais...

Lire la suite
Les obligations en matière d'anticorruption (Loi Sapin 2) : entreprises concernées et obligations
Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Sociétés

Depuis son adoption en décembre 2016, la loi Sapin 2 n’est pas simplement un texte supplémentaire dans la lutte contre la corruption, mais constitue bel et bien un véritable pil...

Lire la suite
SOCIAL – Préjudice d'anxiété lié à l'amiante : la transaction passée exclut toute indemnisation postérieure
Publié le : 18/11/2024 18 novembre nov. 11 2024

Veille Juridique

Une transaction conclue entre un salarié et son employeur vise à régler de manière définitive les différends relatifs à l'exécution ou la rupture du contrat de travail. Cependant, cette transaction est supposée ne couvrir que les droits et actions existant au moment de sa signature, sauf stipulation expresse...

Lire la suite
SANTÉ – Prescription médicale et modalités de remboursement : précisions sur le document requis en cas d'absence d'indications spécifiques
Publié le : 18/11/2024 18 novembre nov. 11 2024

Veille Juridique

Un décret du 30 octobre 2024 est venu modifier le titre VI du livre Ier du Code de la sécurité sociale, en clarifiant les exigences en matière de prescription médicale...

Lire la suite
PROCÉDURE PÉNALE – Les limites de la garde à vue et des investigations en matière pénale
Publié le : 18/11/2024 18 novembre nov. 11 2024

Veille Juridique

Il résulte de l’article 80 du Code de procédure pénale que le juge d'instruction ne peut enquêter que sur les faits dont il a été saisi. En cas de découverte de faits nouveaux durant une procédure, il doit communiquer ces éléments au procureur, même après de simples vérifications préliminaires...

Lire la suite
Le délit d’incitation à la fraude fiscale
Publié le : 18/11/2024 18 novembre nov. 11 2024

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Pénal

Dans le but de renforcer l’efficacité et la rapidité de la lutte contre la fraude fiscale, la loi de finances pour 2024 a introduit un nouveau délit autonome, l’incitation à la...

Lire la suite