Atteinte d’un mégaœsophage, une patiente avait subi en 2012 une ablation de l’œsophage suivie d’une complication : une plaie trachéale et d’autres séquelles digestives et respiratoires. Estimant avoir été victime d’un accident médical non fautif, elle avait demandé une indemnisation à l’ONIAM au titre de la solidarité nationale.
Saisie de l’affaire, la Cour de cassation rappelle que le caractère anormal du dommage peut être reconnu soit lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé sans traitement, soit lorsque la survenance du dommage présentait une probabilité faible.
Or, la Cour d'appel avait confondu ces deux critères : elle avait refusé l’indemnisation en se fondant sur la probabilité du dommage, alors qu’elle avait elle-même constaté que les conséquences étaient beaucoup plus graves que celles prévisibles sans l’intervention.
La question des logements proposés à la location sur Airbnb continue d’alimenter le contentieux. En effet, la mise en location répétée d’un bien meublé pour de courtes durées, à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile, constitue un changement d’usage du local...
L’article L. 1224-1 du Code du travail prévoit qu’en cas de modification de la situation juridique de l’employeur, les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise...
Concevoir son entreprise est un projet enthousiasmant, mais lorsque l’on est marié, il est primordial de comprendre les conséquences juridiques liées au mariage et au régime mat...
Atteinte d’un mégaœsophage, une patiente avait subi en 2012 une ablation de l’œsophage suivie d’une complication : une plaie trachéale et d’autres séquelles digestives et respiratoires. Estimant avoir été victime d’un accident médical non fautif, elle avait demandé une indemnisation à l’ONIAM au titre de la solidarité nationale...
Par une ordonnance du 22 septembre 2022, une société avait obtenu une autorisation de saisie-contrefaçon au préjudice d’une seconde société, qui avait confié à une troisième structure la fabrication, le stockage et la distribution de carillons à vent en bois...
