La Cour de cassation a récemment été amenée à se prononcer sur la qualification d’un bail rural.
En l’espèce, des bailleurs avaient loué, par convention verbale, un ensemble immobilier comprenant une maison d’habitation, des dépendances et un terrain d’environ deux hectares. Souhaitant donner congé aux locataires, ils s’étaient fondés sur la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation.
Le litige portait sur la nature du contrat : bail d’habitation ou bail rural ?
La Cour de cassation confirme l’analyse de la cour d’appel, qui avait retenu la qualification de bail rural.
Les juges du fond avaient relevé que le terrain, comportant des poulaillers et un bâtiment agricole, ne pouvait être assimilé à un simple jardin d’agrément. Ils avaient également constaté que le locataire y exerçait une activité agricole depuis l’origine du bail, sans changement de destination à l’insu des bailleurs.
Constatant que le bien avait été mis à disposition pour un usage agricole, la Cour de cassation valide la qualification retenue : le contrat constituait bien un bail rural, non un bail d’habitation.
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