Décret n°2025-520 du 10 juin 2025 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs
Le décret du 10 juin 2025 modifie le régime applicable aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs, en renforçant le cadre des sanctions prévues en cas de non-respect de leurs engagements.
Deux articles du Code rural se trouvent allégés : la mention relative à la transmission aux autorités compétentes est supprimée à l’article D 343-5, et le dernier alinéa de l’article D 343-18-2 relatif à la déchéance partielle pour défaut de transmission dans les délais des justificatifs exigés à l’issue de la deuxième année du plan d’entreprise, est abrogé.
Les tableaux annexés précisent désormais avec clarté les déchéances applicables à la dotation jeunes agriculteurs (DJA) et aux prêts bonifiés.
Des sanctions allant de la déchéance partielle à la déchéance totale, voire au déclassement complet des prêts, sont prévues selon la nature du manquement (retard dans l’envoi des pièces justificatives, changement de statut juridique, non-respect de la zone d’installation, etc.).
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Le Code rural et de la pêche maritime réglemente la cession et la reprise du bail rural, et notamment le fait pour le preneur de solliciter sa réintégration si le repreneur a ma...
L’étranger placé en rétention administrative peut former appel de l’ordonnance de prolongation dans un délai de 24 heures suivant la notification de cette décision. Ce délai est prorogé lorsqu’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, et l’appel peut être transmis par tout moyen...
Le parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis. Cette pratique engage la responsabilité civile délictuelle de son auteur, en application de l’article 1240 du Code civil...
En matière de séparation de corps, le devoir de secours subsiste entre époux. Toute demande de révision de la pension alimentaire fondée sur ce devoir doit être portée devant le juge aux affaires familiales...
En matière de protection des consommateurs, le droit de l’Union européenne impose un contrôle effectif des clauses abusives, y compris d’office, par le juge national. Ce contrôle ne saurait être entravé par les règles internes de procédure, telles que l’autorité de la chose jugée, lorsqu’aucune juridiction ne s’est prononcée sur le caractère abusif des clauses...
