La rupture conventionnelle

Historique

• La rupture conventionnelle
  Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025
  Legal Design
  
  La rupture conventionnelle décryptée en un coup d’œil : un Legal Design pour comprendre rapidement vos droits et vos démarches
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• CONSOMMATION – Publicité et crédits à la consommation : renforcement du contrôle des mentions légales
  Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 2 avril 2025, n°24-13.257 Dans le cadre des crédits à la consommation, la publicité est encadrée aux articles L.312-5 et suivants du Code de la consommation...
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• FAMILLE – Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?
  Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  Cass, civ 1ère du 26 mars 2025, n° 22-23.644 L’article 330 du Code civil prévoit que la possession d’état peut être judiciairement constatée à la demande de toute personne y...
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• FISCAL – Caducité et computation des délais quand la procédure civile profite à l’administration fiscale !
  Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  Cass, com du 2 avril 2025, n° 23-15.214 L’administration fiscale peut, sur autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD), mener des opérations de visite et de sa...
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• RESPONSABILITES – La preuve de l’indemnisation n’a pas à être apportée par la victime
  Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  Cass, civ 2ème du 3 avril 2025, n°23-18.568 Le droit de la responsabilité repose sur un principe cardinal : celui de la réparation intégrale du préjudice, sans perte ni enric...
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• URBANISME – Détermination du prix d’un bien préempté : la consistance et uniquement la consistance !
  Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  Cass, civ 3ème du 3 avril 2025, n° 23-23.206 La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la délicate question du calcul de l’indemnité due en cas de droit de préempt...
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