CE du 10 juillet 2025, 5ème et 6ème chambre réunies, n°497049
Lorsqu’un conducteur est relaxé après une infraction routière, toute mesure administrative de suspension de son permis devient juridiquement caduque. L’article L 224-9 du Code de la route est suffisamment précis : un jugement de relaxe rend la suspension non-avenue, quels qu’en soient les motifs.
Le Conseil d’État a rejeté, le 10 juillet dernier, le pourvoi du ministre de l’Intérieur contre une décision ayant reconnu la responsabilité de l’État.
En l’espèce, après une suspension pour conduite sous stupéfiants, une conductrice avait été relaxée par le tribunal judiciaire, mais la préfète des Landes avait pourtant maintenu la suspension en exigeant un contrôle médical avant restitution du permis.
Le Conseil d’État rappelle que cette exigence n’était pas légale, puisque la relaxe mettait fin à tous les effets de la suspension. L'administration ne pouvait, en l’absence d'une nouvelle procédure, prolonger cette mesure en invoquant un prétendu doute sur l’aptitude médicale de la conductrice.
Véritables expressions collectives de convictions, les manifestations jouent un rôle majeur dans la vie sociale et démocratique d’un pays. Toutefois, leur organisation ne peut s...
Lorsqu’un conducteur est relaxé après une infraction routière, toute mesure administrative de suspension de son permis devient juridiquement caduque. L’article L 224-9 du Code de la route est suffisamment précis : un jugement de relaxe rend la suspension non-avenue, quels qu’en soient les motifs...
Lorsqu’un contrat est cédé à un tiers avec l’accord préalable du cocontractant, encore faut-il que ce dernier ait été informé de la cession ou y ait clairement consenti...
Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux...
Cass. com du 2 juillet 2025, n°24-14.305
Selon l’ancien article 1147 du Code civil, lorsqu’un emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, le risque d’endettement excessif...
Cass. crim du 18 juin 2025, n°24-83.318
L’irrégularité affectant la composition de la Cour d’assises des mineurs ne peut être invoquée pour la première fois devant la Cour...
