Vous êtes ici :

ROUTIER – Permis de conduire international : nouveau cadre légal pour les résidents français à partir de 2025

Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024

Veille Juridique

Décret n° 2024-976 du 5 novembre 2024 relatif au permis de conduire international

Le décret du 5 novembre 2024 introduit un nouveau chapitre dans le Code de la route, relatif au permis de conduire international, conformément à la Convention de Vienne de 1968.

Ce permis permet aux citoyens résidant en France, titulaires d’un permis national valide (français, monégasque, suisse ou d’un État de l’Espace économique européen également signataire de la convention), de conduire dans les États parties à la Convention.

Le permis international est valide pour trois ans à compter de sa délivrance, uniquement hors du territoire national et doit être présenté avec le permis national.

Le décret précise les modalités de demande, la définition et le modèle du permis, qui seront fixés par arrêté. L’instruction des dossiers reste une compétence de l’État, tandis que l’édition et l’acheminement sont externalisés à un prestataire, les frais correspondants étant à la charge du demandeur.

Ce décret entrera en vigueur le 1er janvier 2025.

Lire le décret…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

SOCIAL – Preuve de la discrimination et étendue de l’office du juge
Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024

Veille Juridique

Cass. soc du 14 novembre 2024, n°23-17.917 Dans un arrêt du 14 novembre 2024, la Cour de cassation rappelle qu’en application de l’alinéa 3 de l'article 1er de la loi n°2008...

Lire la suite
FAMILLE – Filiation issue d’une GPA : une reconnaissance sans assimilation à l’adoption plénière
Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024

Veille Juridique

La reconnaissance en France des décisions étrangères relatives à la filiation, notamment lorsqu’elles résultent d’une gestation pour autrui (GPA), soulève des questions complexes liées à l’ordre public international et au respect des droits fondamentaux de l’enfant...

Lire la suite
IMMOBILIER – Précision concernant le droit d’agir du syndicat des copropriétaires concernant un préjudice subi par seulement certains lots
Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024

Veille Juridique

Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 7 novembre dernier, le syndicat des copropriétaires d'un immeuble avait confié des travaux de ravalement de façade et d'étanchéité à une société spécialisée, sous la supervision d'un architecte...

Lire la suite
Divorce et prestation compensatoire
Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Civil

Lorsqu'un couple divorce, les répercussions vont bien au-delà de la séparation. Outre la question de la garde des enfants ou du partage des biens, se pose souvent celle de la...

Lire la suite
CDJ – Saisie-contrefaçon : l'irrégularité partielle n’entraîne pas l’annulation totale de la saisie
Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024

Veille Juridique

La saisie-contrefaçon est une mesure probatoire permettant au titulaire d’un droit de propriété intellectuelle d’obtenir des preuves de contrefaçon. Toutefois, la validité des constatations effectuées par l’huissier dans ce cadre est soumise au respect strict des limites fixées par l’ordonnance qui autorise la saisie...

Lire la suite
ROUTIER – Permis de conduire international : nouveau cadre légal pour les résidents français à partir de 2025
Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024

Veille Juridique

Le décret du 5 novembre 2024 introduit un nouveau chapitre dans le Code de la route, relatif au permis de conduire international, conformément à la Convention de Vienne de 1968...

Lire la suite