Vous êtes ici :

ROUTIER – Permis de conduire étranger : le juge français peut en suspendre l’usage sur le territoire national

Publié le : 07/11/2025 07 novembre nov. 11 2025

Veille Juridique

Cass. crim du 28 octobre 2025, n°25-80.793

Lorsqu’un conducteur étranger commet une infraction routière en France, la question du pouvoir des autorités françaises sur un permis délivré à l’étranger se pose.

A ce titre, l’article 42 §1 de la Convention de Vienne du 8 novembre 1968, applicable entre la France et la Suisse, encadre cette situation, et permet aux autorités nationales de retenir temporairement un permis de conduire étranger lorsque le droit de conduire est suspendu, mais non de l’annuler.

Dans un arrêt du 28 octobre 2025, la Cour de cassation rappelle que si le juge français ne peut pas annuler un permis de conduire délivré par un État étranger, il peut en prononcer la suspension lorsqu’elle est prévue par la loi. L’exécution de cette peine implique seulement que le permis soit restitué au conducteur au plus tard lorsqu’il quitte le territoire national.

En l’espèce, la juridiction du fond, en prononçant une suspension de six mois du permis suisse d’un conducteur ayant commis une infraction routière en France, n’a méconnu aucun texte conventionnel ni national.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

SANTÉ - Certificat de complaisance : un médecin condamné pour mise en danger de la vie d’autrui
Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025

Veille Juridique

Cass. crim du 28 octobre 2025, n°25-82.617 Un médecin a été reconnu coupable de mise en danger de la vie d’autrui pour avoir attesté faussement d’une vaccination obligatoire...

Lire la suite
SOCIAL – Travail dissimulé : l’omission des cotisations sociales peut coûter cher à l’employeur
Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025

Veille Juridique

Cass. soc du 22 octobre 2025, n°24-15.316 Dans un arrêt du 22 octobre 2025, la Cour de cassation rappelle que le travail dissimulé ne se limite pas à l’absence de bulletin de...

Lire la suite
SOCIÉTÉS – Changement d’adresse lié à la loi 3DS : qui paie la modification du siège social ?
Publié le : 07/11/2025 07 novembre nov. 11 2025

Veille Juridique

Question écrite n° 5216 : Conséquences de la loi 3DS pour les sociétés La loi 3DS impose aux communes de procéder à la numérotation de l’ensemble des voies et lieux-dits prés...

Lire la suite
ROUTIER – Permis de conduire étranger : le juge français peut en suspendre l’usage sur le territoire national
Publié le : 07/11/2025 07 novembre nov. 11 2025

Veille Juridique

Cass. crim du 28 octobre 2025, n°25-80.793 Lorsqu’un conducteur étranger commet une infraction routière en France, la question du pouvoir des autorités françaises sur un perm...

Lire la suite
PROCEDURE PENALE – La signature du magistrat doit figurer sur l’ordonnance de placement en détention provisoire !
Publié le : 07/11/2025 07 novembre nov. 11 2025

Veille Juridique

Cass. crim du 28 octobre 2025, n°25-85.293 L’article 145 du Code de procédure pénale impose que toute ordonnance de placement en détention provisoire soit signée par le magis...

Lire la suite
Conduite sous l’empire de l’alcool ou de stupéfiants : quelles sanctions ?
Publié le : 07/11/2025 07 novembre nov. 11 2025

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Pénal

La législation française réprime sévèrement la conduite après consommation d’alcool ou de stupéfiants. Le Code de la route et le Code pénal prévoient une gradation de sanctions...

Lire la suite

<< < ... 173 174 175 176 177 178 179 ... > >>

ROUTIER – Permis de conduire étranger : le juge français peut en suspendre l’usage sur le territoire national

Historique

Suggestion d'articles

L’inopposabilité du cahier des charges d’un lotissement à la commune

Sous-traitance : l’indemnisation des travaux supplémentaires en l’absence de cautionnement

ROUTIER – Permis de conduire étranger : le juge français peut en suspendre l’usage sur le territoire national

Historique

Suggestion d'articles

Refus d’un changement des conditions de travail : l’employeur peut-il sanctionner le salarié ?

L’inopposabilité du cahier des charges d’un lotissement à la commune

Sous-traitance : l’indemnisation des travaux supplémentaires en l’absence de cautionnement