ROUTIER – Faute inexcusable au sens de la loi Badinter : rappel sur la condition d’exceptionnelle gravité

Historique

• ROUTIER – Faute inexcusable au sens de la loi Badinter : rappel sur la condition d’exceptionnelle gravité
  Publié le : 04/01/2024 04 janvier janv. 01 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2^ème du 21 décembre 2023, n°22-18.480
  
  Dans un arrêt du 21 décembre 2023, la Cour de cassation a rappelé que seule ne peut être inexcusable au sens de la loi Badinter ('article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985), la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience...
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• Cession du bail commercial : le bailleur a-t-il son mot à dire ?
  Publié le : 04/01/2024 04 janvier janv. 01 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Commercial
  
  La cession du bail commercial permet au locataire de transmettre ses droits et obligations à un cessionnaire afin que ce dernier devienne le nouveau preneur à bail. Le bailleur,...
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• FISCAL – De l’appréciation de la condition de prépondérance des revenus
  Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. com. du 20 décembre 2023, n° 22-17.612
  
  Abrogé par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, l’article 885 R du Code général des impôts énonçait que : « Sont considérés comme des biens professionnels au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublé...
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• La conclusion de contrats multi-remplacement
  Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Social
  
  Contrairement au contrat de remplacement classique qui est destiné à remplacer un salarié absent et un seul, le contrat de multi-remplacement permet quant à lui d’assurer le rem...
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• Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
  Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  Dans la vie d’un couple marié, la réalité des désaccords peut souvent se refléter dans le besoin de mettre fin à une relation, même si les deux époux sont d’accord sur ce point...
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• SOCIAL – Reclassement du salarié inapte : rappel concernant le périmètre de l'obligation
  Publié le : 22/12/2023 22 décembre déc. 12 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 13 décembre 2023, n°22-19.603
  
  Il résulte de l'article L. 1226-2-1 du Code du travail que lorsque le médecin du travail mentionne expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, l'employeur n'est pas tenu de rechercher un reclassement au salarié...
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