RESPONSABILITÉS – Saisine de la caisse aux fins de conciliation et délai de prescription

Historique

• Heures supplémentaires des salariés du privé [Part 2] - Les salariés concernés
  Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024
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  Dans la poursuite de notre analyse relative aux heures supplémentaires réalisées dans le privé, observons ce mois-ci quels salariés sont en mesure d'en accomplir et comment l'em...
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• Focus sur le plan d'épargne entreprise
  Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Social
  
  Le Plan d'Épargne Entreprise (PEE) est un dispositif d'épargne collectif mis en place par les entreprises afin de permettre à leurs salariés de constituer une épargne à moyen te...
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• RESPONSABILITÉS – La modification de la trajectoire d’un skieur n’est pas un évènement constitutif de la force majeure
  Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024
  Veille Juridique
  
  Cass, civ 2ème du 19 septembre 2024, n°23-10.638 Selon l’ancien article 1148 (devenu l’article 1218) du Code civil, « Il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par...
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• SOCIAL – Validité du licenciement pendant une période de suspension consécutive à un accident du travail en cas de cessation totale et définitive de la société
  Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 11 septembre 2024, n°22-18.409 La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le 11 septembre dernier que dès lors que la cessation d'activité est réelle et qu...
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• La fiscalité de l’assurance vie
  Publié le : 23/09/2024 23 septembre sept. 09 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Fiscal
  
  L’assurance vie est un contrat de placement financier par lequel l’assureur s’engage, en contrepartie du paiement de primes, également appelées « gains », au versement d’une ren...
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• RESPONSABILITÉS – Saisine de la caisse aux fins de conciliation et délai de prescription
  Publié le : 23/09/2024 23 septembre sept. 09 2024
  Veille Juridique
  
  La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 5 septembre dernier, en matière de prescription, qu’il résulte de la combinaison des articles L431-2 et L452-4 du Code de la sécurité sociale que la saisine de la caisse d'une requête tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription biennale et qu'un nouveau délai ne recommence à courir qu'à compter de la notification, par la caisse aux parties, du résultat de la tentative de conciliation sur l'existence de la faute inexcusable, le montant de la majoration et des indemnités mentionnées à l'article L452-3...
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