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RESPONSABILITÉ – La qualification de faute inexcusable de l’employeur : une connaissance du risque encouru nécessaire

Publié le : 14/03/2024 14 mars mars 03 2024

Veille Juridique

Cass. 2ème civ, du 29 février 2024, n° 22-18.868

La faute inexcusable est retenue lorsque l’employeur manque à son obligation légale de sécurité et de protection de la santé alors qu’il aurait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

Est ainsi confirmé le raisonnement de la Cour d'appel qui retient la faute inexcusable de l’employeur à la suite d’une agression physique au sein d’un hôpital par une patiente.

La faute inexcusable est retenue dans la mesure où une recrudescence des actes violents dans l’établissement était évoquée depuis 2015, l’employeur ne pouvait donc pas ignorer le risque d’agression encouru.

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