Régimes matrimoniaux : La séparation de biens [ PARTIE 3 ]

Historique

• ROUTIER - Faute de la victime d'un accident de la circulation : pas de prise en compte du comportement des autres conducteurs
  Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023
  Veille Juridique
  

  Cass. civ. 2ème du 15 juin 2023, n°22-13.117 

  La faute de la victime d’un accident de circulation a un impact sur son droit à l’indemnisation du préjudice. C’est ce que rappelle une série d’arrêts de la Cour de cassation...

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• ENVIRONNEMENT - Adoption définitive de la loi « zéro artificialisation nette »
  Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023
  Veille Juridique
  
  Le 12 juillet 2023, la loi « zéro artificialisation nette » (ZAN) a été définitivement adoptée par le Parlement. Cette loi est la concrétisation d’une proposition de la convention citoyenne pour le climat qui s’est tenue entre 2019 et 2020...
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• CONSTRUCTION – Le maître d’ouvrage ne doit pas vérifier la date de délivrance de la garantie de paiement
  Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 6 juillet 2023, n°21-15.239
  
  Récemment, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a affirmé que l’obligation de vérification du maître de l’ouvrage, en vertu de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ne s’étend pas à la vérification du caractère préalable ou concomitant de la remise de l’acte de cautionnement au sous-traitant...
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• Régimes matrimoniaux : La séparation de biens [ PARTIE 3 ]
  Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023
  Legal Design
  
  Lorsque les époux optent pour le régime de la séparation de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.
  
  Si au cours du mariage ils acquièrent un bien ensemble, comme le logement familial, les conjoints sont propriétaires indivis à hauteur de la part financée.
  • Legal Design : Régimes matrimoniaux : La séparation des biens [Partie 3]
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• IMMOBILIER – Obligation de garantie et allocation de provision
  Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 13 juillet 2023, n°22-14.535
  
  Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 13 juillet dernier, une agence immobilière avait informé ses clients, parmi lesquels figurait un syndicat des copropriétaires, de détournements de fonds commis par l'un de ses salariés depuis 2015...
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• BAUX COMMERCIAUX – Vente de locaux à usage industriel : exclusion du droit de préférence du locataire commercial
  Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ. 3ème, 29 juin 2023, n° 22-16.034
  
  Lorsqu’un bailleur envisage de vendre un local à usage commercial ou artisanal, l’article L. 145-46-1 du Code de commerce confère au preneur un droit de préférence sur le local objet du bail commercial. Le 29 juin dernier, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’application de ce texte concernant un local à usage industriel...
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