La Commission de régulation de l’énergie (CRE) comprend un comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS), dont les décisions peuvent faire l’objet d’un recours devant les juridictions du fond.
La Cour de cassation a rappelé à cette occasion que le président du comité et celui du collège sont tous deux compétents pour représenter la CRE en justice.
Doit ainsi être censuré, au visa des articles L. 132-1, L. 134-19 et R. 134-24 du code de l’énergie, l’arrêt ayant écarté les observations présentées par le président du CoRDiS devant la cour d’appel.
En effet, la combinaison de ces textes établit que le président du CoRDiS représente la CRE pour l’ensemble des actes liés à la mission de règlement des différends prévue à l’article L. 134-19 du code de l’énergie. La présentation d’observations devant la cour d’appel de Paris, saisie d’un recours contre une décision du CoRDiS, relève directement de l’exercice de cette mission.
L’obligation de loyauté est un principe essentiel du droit du travail, et découle directement de l’exécution de bonne foi du contrat, exigée par l’article L 1222-1 du Code du tr...
Le décret n°2025-1081 du 17 novembre 2025 crée une nouvelle étape majeure dans la mise en œuvre de la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les emballages...
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) comprend un comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS), dont les décisions peuvent faire l’objet d’un recours devant les juridictions du fond....
L’ordonnance du 19 novembre 2025 réécrit intégralement, mais à droit constant, la partie législative du Code de procédure pénale, afin de la rendre plus lisible et cohérente...
La Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par Mme M. contre un arrêt d’appel ayant supprimé la contribution de M. Y. à l’entretien de leur enfant majeur...
En cours d’existence, les entreprises peuvent être confrontées à des difficultés financières, économiques ou juridiques susceptibles de compromettre la continuité de leur activi...
