PUBLIC - Exemption communale de mise à disposition de logements sociaux

Historique

• PENAL - Preuve de l’habilitation d’un établissement à pratiquer des actes médicaux
  Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022
  Veille Juridique
  Cass. crim 10 mai 2022, n°21-84.951 La chambre criminelle de la Cour de cassation est venue rappeler que la pratique de la cryothérapie dite « corps entier », constitue une p...
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• Silence, promesse de vacances ?
  Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022
  Articles / Social
  
  En matière de congés payés, l’employeur dispose d’une large marge de manœuvre, puisqu’il est libre de faire droit ou de refuser la demande formulée par le salarié, voire dans ce...
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• Quid de l'autorisation environnementale
  Publié le : 16/05/2022 16 mai mai 05 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Public
  
  Depuis le 1er mars 2017, une procédure unique a été instaurée concernant les projets qui requièrent plusieurs procédures relevant de législations distinctes (environnement, régl...
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• PUBLIC - Exemption communale de mise à disposition de logements sociaux
  Publié le : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022
  Veille Juridique
  Conseil d'État du 10 mai 2022, 5ème et 6ème chambres réunies
  
  Dans cette décision, le Conseil d’État revient sur la potentielle exemption pour une commune concernant son obligation de mise à disposition de logements sociaux. Les juges du Palais Royal, réitèrent entre autres...
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• Action en réduction de l'héritier réservataire placé en liquidation judiciaire
  Publié le : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022
  Articles / Civil
  
  L’action en réduction est garantie aux héritiers lors de l’ouverture d’une succession, en cas de transmissions antérieures réalisées du vivant du défunt et susceptibles de porte...
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• BANCAIRE - Emprunt bancaire, achat de parts sociales et délai de prescription de la banque
  Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022
  Veille Juridique
  Cass. civ 24 avril 2022 n°20-19.043
  
  La Cour de cassation, par une décision du 20 avril 2022, précise qu’une personne physique qui souscrit à un emprunt auprès d’une banque, afin de financer l’acquisition de parts sociales, perd sa qualité de consommateur uniquement s’il agit à des fins qui rentrent dans le cadre de son activité professionnelle...
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