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PROPRIETE INTELLECTUELLE - CJUE : l’exception dite de « copie privée » s’applique aux services de « cloud »

Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022

Veille Juridique

Cour de Justice de l'Union Européenne du 24 mars 2022, affaire C‑433/20

La Cour de justice de l’Union européenne, par une décision du 24 mars 2022, estime que l’exception de copie privée s’applique aux copies d’œuvres sur un serveur dans un espace de stockage mis à la disposition d’un utilisateur par le fournisseur d’un service d’informatique en nuage, aussi nommé « service en cloud ». La Cour précise cependant que les États membres n’ont pas l’obligation d’assujettir les fournisseurs d’un tel service au paiement d’une compensation équitable au titre de cette exception, s’ils prévoient déjà dans leur législation, le versement d’une telle compensation à l’égard des titulaires des droits des œuvres copiées.

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