Le délit de banqueroute permet de réprimer les dirigeants qui, par leur comportement fautif, ont contribué aux difficultés de l’entreprise ou les ont aggravées.
En l’espèce, un dirigeant contestait sa condamnation par une cour d’appel, qui lui avait infligé une amende de 10 000 euros et une interdiction de gérer pendant 5 ans.
Il soutenait notamment que les juges avaient excédé les limites de leur saisine pour retenir l’infraction de banqueroute.
La Cour de cassation rejette ce moyen. Elle valide l’analyse des juges du fond, lesquels avaient caractérisé le délit en constatant notamment que l’intéressé s’était abstenu de régler les dettes fiscales et sociales de la société, tout en affectant les fonds à des créances personnelles.
La Haute juridiction estime que la cour d’appel a motivé sa décision sans outrepasser les termes de sa saisine.
En revanche, sur un second moyen, le dirigeant reprochait à la cour d’appel de ne pas avoir pris en considération ses ressources et ses charges pour fixer le montant de l’amende.
La Cour de cassation accueille ce grief et casse l’arrêt pour défaut de motivation sur ce point, relevant que les juges d’appel avaient omis de tenir compte de la situation financière du prévenu.
La Cour de cassation l’a une nouvelle fois rappelé, au visa de l’article 1722 du Code civil. Ce texte prévoit qu’en cas de destruction totale de la chose louée, le bail est résilié de plein droit, et qu’en cas de destruction partielle, le preneur peut demander soit une résiliation, soit une réduction du loyer...
Alors que le Parlement est actuellement en plein débat concernant l’instauration d’une aide à mourir dans des conditions strictement encadrées ( projet de loi relatif à l'accomp...
Le délit de banqueroute permet de réprimer les dirigeants qui, par leur comportement fautif, ont contribué aux difficultés de l’entreprise ou les ont aggravées...
En procédure pénale, le décès du prévenu éteint l’action publique, conformément à l’article 6 du Code de procédure pénale. Par ailleurs, les règles relatives au procès équitable exigent que le prévenu soit informé, dès sa première comparution, de son droit de se taire, de faire des déclarations ou de répondre aux questions...
La loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession introduit un nouveau dispositif protecteur au sein du code monétaire et financier. Elle crée un article L 312-1-4-1 prévoyant, dans certaines hypothèses, la suppression des frais bancaires appliqués lors des opérations de succession...
Le simple fait qu’un salarié soit d’astreinte ne suffit pas à écarter la qualification de temps de travail effectif, et il demeure indispensable de vérifier si les contraintes imposées sont suffisamment intenses pour affecter sa liberté d’organiser son temps...
