Dans l’affaire présentée devant la Cour de cassation le 17 mai dernier, une société avait fait pratiquer, par un nantissement provisoire des parts sociales détenues un associé dans son capital social, dont la mainlevée avait été ordonnée par un jugement et confirmée par un arrêt.
Par la suite, la société avait fait signifier à l’associé un commandement de payer aux fins de saisie-vente, sur le fondement des mêmes titres exécutoires, lequel avait alors saisi un juge de l'exécution d'une contestation, arguant d’un défaut de réunion des conditions de fond requises pour la prise de la mesure conservatoire litigieuse. Selon lui, une telle situation justifiait le prononcé de sa mainlevée et impliquait nécessairement soit sa caducité, soit sa nullité, la privant ainsi rétroactivement de son effet interruptif de prescription.
Le jugement est confirmé par la cour d’appel saisie des griefs, puis par la Cour de cassation, qui par combinaison des articles 2244 du Code civil et L 511-1 alinéa 1er du Code des procédures civiles d’exécution, rappelle que « la décision de mainlevée, prise en application de l'article L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution, n'a pas d'effet rétroactif. Par conséquent, la mesure conservatoire, dont la mainlevée a été ordonnée, conserve son effet interruptif de prescription ».
L’obligation de garantir une jouissance paisible du logement impose au bailleur de permettre au locataire d’occuper le logement, sans inconvénient, pendant toute la durée du bai...
Au cours de son exploitation, toute société va avoir besoin de financement afin de développer son activité et de la pérenniser dans le temps. Le financement permettra de recrute...
L’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) met régulièrement à jour sa liste noire des sites, ou entités, proposant en France des crédits, des livrets d’épargne, des services de paiement ou des contrats d’assurance sans y être autorisés. Au cours du premier trimestre 2023...
Peu d’entre nous y songent lorsqu’ils lancent le « Toudoum » quotidien de la célèbre plateforme au N rouge sur fond noir, mais dans le cadre de l’utilisation du service, une rel...
CEDH, Grande chambre, 15 mai 2023, S. c/ France, n°45581/15
Maire de la ville de Beaucaire, président du groupe Rassemblement national au Conseil régional d’Occitanie et candidat du Front national aux élections législatives dans la circonscription de Nîmes, l’élu avait posté sur son compte Facebook des propos publics à l’encontre d’un de ses rivaux politiques, faisant l’objet de commentaires des internautes, jugés par les juridictions pénales françaises, comme appelant à la haine...
Dans l’affaire présentée devant la Cour de cassation le 17 mai dernier, une société avait fait pratiquer, par un nantissement provisoire des parts sociales détenues un associé dans son capital social, dont la mainlevée avait été ordonnée par un jugement et confirmée par un arrêt...
