Vous êtes ici :

PROCÉDURE PÉNALE – Seule la victime peut valablement se constituer partie civile !

Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025

Veille Juridique

Cass. crim du 17 juin 2025, n°24-82.593

Le droit de porter plainte et de se constituer partie civile est réservé à la seule personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit.

La Cour de cassation approuve la chambre de l'instruction d’avoir jugé irrecevable la constitution de partie civile d’une société chargée de représenter les héritiers supposément lésés dans le cadre d’une opération successorale litigieuse. Les faits invoqués concernaient des faux en écriture publique commis par une personne dépositaire de l’autorité publique, ainsi que des escroqueries en bande organisée, des complicités et du recel de faux.

Elle rappelle que la faculté de déposer plainte avec constitution de partie civile est strictement réservée à la victime directe de l’infraction.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

COMMERCIAL – Pratiques anticoncurrentielles et pouvoir d’enquête de l’Autorité de la concurrence : dernières précisions jurisprudentielles
Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025

Veille Juridique

Cass. crim du 17 juin 2025, n°24-81.355 Le libre jeu de la concurrence est garanti par le pouvoir d’enquête de l’Autorité de la concurrence, notamment au travers d’opérations...

Lire la suite
PROCÉDURE PÉNALE – Seule la victime peut valablement se constituer partie civile !
Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025

Veille Juridique

Cass. crim du 17 juin 2025, n°24-82.593 Le droit de porter plainte et de se constituer partie civile est réservé à la seule personne qui se prétend lésée par un crime ou un d...

Lire la suite
BAUX COMMERCIAUX - Pas de droit de priorité pour le locataire commercial en cas de cession globale de l’immeuble !
Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025

Veille Juridique

Cass. com du 19 juin 2025, n°23-17.604 Lors de la vente d’un bien immobilier, certaines situations peuvent ouvrir un droit de préemption au profit du locataire. En l’espèc...

Lire la suite
Harcèlement scolaire : le personnel éducatif peut-il être tenu responsable ?
Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Pénal

Véritable phénomène affectant de nombreux élèves, le harcèlement scolaire soulève des questions majeures concernant la responsabilité des établissements scolaires. Face à ce flé...

Lire la suite
SOCIÉTÉS – Reprise d’actes par une société en formation : la volonté des parties ne suffit pas !
Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025

Veille Juridique

Cass. com du 18 juin 2025, n°24-14.311 La Cour de cassation se prononce une nouvelle fois sur la reprise des actes par une société en formation et semble opérer un léger infl...

Lire la suite
PÉNAL DES AFFAIRES – Narcotrafic et criminalité organisée : retour sur les mesures phares de la loi du 13 juin 2025
Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025

Veille Juridique

Loi n°2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic La loi du 13 juin 2025 renforce considérablement l’arsenal juridique et institutionnel frança...

Lire la suite