En l’espèce, une société avait fait l’objet d’une liquidation judiciaire. Par courrier, le mandataire liquidateur avait écrit au procureur de la République pour dénoncer différentes irrégularités concernant la gestion du père de la gérante de droit, malgré son interdiction de gérer, et des abus de biens sociaux et recel d’abus de biens sociaux.
La gérante avait été poursuivie devant le tribunal correctionnel du chef d’abus de biens sociaux, et son père des chefs de recel d’abus de biens sociaux et infraction à une interdiction de gérer en récidive. Après avoir été déclarés coupables des faits reprochés, les prévenus et le ministère public à titre incident avaient relevé appel de la décision.
Saisie de l’affaire, la Cour de cassation affirme que la formalité substantielle évoquée par l’article 513 précité, et nécessaire à l’information de la juridiction saisie et des parties, doit être accomplie avant tout débat sous peine de nullité.
Ainsi, encourt la cassation la décision d’appel, qui avait méconnu le principe de l’article susvisé en donnant la parole au prévenu, aux avocats et au ministère public.
En matière contractuelle, lorsqu'un événement de force majeure empêche définitivement l'exécution d'un contrat, celui-ci est résolu de plein droit, libérant ainsi les parties de leurs obligations respectives...
Jusqu’en avril 2024, l’article L 3141-5 du Code du travail considérait que seuls donnaient droit à l’acquisition de congés payés :
- les périodes de congé payé,
- celles de...
Après avoir notifié une première proposition de rectification qu’elle avait ensuite abandonné, l’administration fiscale avait notifié à une société, une proposition de rectification remettant en cause le bénéfice du régime prévu à l’article 1115 du Code général des impôts après avoir écarté, sur le terrain de l’abus de droit, la revente d’un immeuble...
Selon l’article 513 du Code de procédure pénale, l’appel est jugé à l’audience sur le rapport oral d’un conseiller.
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Lorsqu’un divorce est prononcé, le juge peut imposer le versement de sommes d’argent afin de compenser l’impact de la séparation. Parmi ces obligations figurent la pension alime...
En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’action en réparation d’une non-conformité apparente du bien vendu relève des dispositions spécifiques des articles 1642-1 et 1648 du Code civil...
