PROCÉDURE PÉNALE – Rappel du principe de l’absence de préjugement du fond dans les arrêts incidents

Historique

• La cession des contrats en cours
  Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Sociétés
  
  Les procédures collectives ont pour objectif d’aider les entreprises en difficulté à redresser leur situation financière et à désintéresser leurs créanciers. Dans cette mesur...
  Lire la suite
• Nouveautés en matière de contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et aux quadricycles à moteur
  Publié le : 03/11/2023 03 novembre nov. 11 2023
  Veille Juridique
  
  Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
  
  Par un arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, en vigueur le lendemain de sa publication, de nouvelles précisions sont apportées en matière de contrôle techniques pour les véhicules à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur...
  Lire la suite
• PROCÉDURE PÉNALE – Rappel du principe de l’absence de préjugement du fond dans les arrêts incidents
  Publié le : 03/11/2023 03 novembre nov. 11 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 18 octobre 2023, n°22-80.924
  
  Par un arrêt du 18 octobre 2023, la Cour de cassation réaffirme, sur le fondement de l’article 316 du Code de procédure civile, le principe selon lequel les arrêts incidents ne peuvent préjuger du fond...
  Lire la suite
• PÉNAL DES AFFAIRES – Blanchiment d’argent : précisions sur les préjudices financiers et d’image des parties civiles
  Publié le : 03/11/2023 03 novembre nov. 11 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 11 octobre 2023, n°22-81.819
  
  Par une décision du 11 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, en matière de blanchiment, que les parties civiles ne peuvent alléguer un préjudice financier lorsque les faits ont eu pour conséquence d’accroître leur chiffre d’affaires...
  Lire la suite
• Référés suspension à répétition : seul le pourvoi contre la dernière ordonnance peut être recevable
  Publié le : 03/11/2023 03 novembre nov. 11 2023
  Articles / Public
  
  Dans un arrêt de Section, le Conseil d’État a, fin septembre, rappelé que le requérant dispose du droit de formuler plusieurs requêtes successives en référé suspension à l’encon...
  Lire la suite
• COMMERCIAL – Franchise : l’étude de marché local doit représenter le marché de manière sincère
  Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 18 octobre 2023, n°22-19.329
  
  Pour la Cour de cassation, concernant les relations entre franchiseurs et franchisés, même si l'article L 330-3 du code de Commerce ne met pas à la charge de l'animateur d'un réseau une étude du marché local, il lui impose, dans le cas où une telle information est donnée, une présentation sincère de ce marché.
  Lire la suite