PROCÉDURE PÉNALE – Quelle est la portée de la nullité du procès-verbal pour défaut de signature ?

Historique

• COMMERCIAL – Rupture brutale des relations commerciales établies : précisions sur l’appréciation du préavis de rupture
  Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 19 mars 2025, n°23-23.507 En l’espèce, une société distribuant des appareils d’électrostimulation avait informé son fournisseur d’une réduction progressive de se...
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• PROCÉDURE PÉNALE – Quelle est la portée de la nullité du procès-verbal pour défaut de signature ?
  Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 25 mars 2025, n°24-85.585 Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un mis en examen avait saisi la chambre de l’instruction d’une demande d’annulation...
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• SOCIAL – Comportement sentimental et faute grave : une frontière franchie selon la Cour de cassation
  Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 26 mars 2025, n°23-17.544 La Cour de cassation a été saisie le 26 mars dernier de la question de savoir si un salarié pouvait être licencié pour faute grave, en...
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• MARD – Sentence arbitrale : la Cour de cassation rappelle les limites du contrôle !
  Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  Cass, civ 1ère du 2 avril 2025, n° 23-16.338 La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur les limites du contrôle exercé par le juge français sur une sentence arbitrale...
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• ROUTIER – Incendie domestique : dernières précisions sur la notion d’implication du véhicule terrestre à moteur
  Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 3 avril 2025, n°23-19.534 Dans cette affaire, la gendarmerie nationale avait loué, auprès d’un bailleur privé, un logement situé hors caserne attribué à un...
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• Fraude paulienne : le créancier n’a pas l’obligation de prouver l’appauvrissement du débiteur !
  Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025
  Articles / Sociétés
  
  L’action paulienne est une action ouverte au bénéfice d’un créancier, elle permet ainsi au titulaire d’une créance de faire déclarer inopposable à son égard les actes faits par...
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