Vous êtes ici :

PROCÉDURE PÉNALE – Exécution provisoire des sanctions pénales : les peines prononcées à l’encontre des personnes morales en sont exclues !

Publié le : 10/02/2025 10 février févr. 02 2025

Veille Juridique

Cass. crim du 28 janvier 2025, n°24-81.153

Aux termes de l’article 471, alinéa 4 du Code de procédure pénale, les sanctions prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du Code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision. Dans ce cas, l’exécution par provision permet de faire exécuter un jugement alors même que le délai de recours, contre ledit jugement, n’est pas encore terminé.

Saisie de l’affaire, la Cour de cassation confirme, au visa de l’article 471, alinéa 4 précité, que les peines prononcées à l’encontre des personnes morales en application de l’article 131-39 du Code pénal ne peuvent être assorties de l’exécution provisoire.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

PROTECTION SOCIALE – Indemnité transactionnelle et cotisations sociales : la Cour de cassation tranche !
Publié le : 10/02/2025 10 février févr. 02 2025

Veille Juridique

Dans un arrêt du 30 janvier 2025, la Cour de cassation rappelle qu’une indemnité versée lors d’une rupture du contrat de travail ne relève pas de l’assiette des cotisations sociales si elle vise à réparer un préjudice...

Lire la suite
PROCÉDURE PÉNALE – Exécution provisoire des sanctions pénales : les peines prononcées à l’encontre des personnes morales en sont exclues !
Publié le : 10/02/2025 10 février févr. 02 2025

Veille Juridique

Aux termes de l’article 471, alinéa 4 du Code de procédure pénale, les sanctions prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du Code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision...

Lire la suite
Détention provisoire : un outil de procédure pénale sous contrôle judiciaire
Publié le : 10/02/2025 10 février févr. 02 2025

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Pénal

Par définition, la détention provisoire constitue une mesure privative de liberté prise à l'encontre d'une personne mise en examen dans le cadre d'une procédure judiciaire. C...

Lire la suite
IMMIGRATION – L’entretien dans un couloir accessible au public contrevient à la confidentialité des échanges entre le client et son avocat !
Publié le : 10/02/2025 10 février févr. 02 2025

Veille Juridique

L’absence de confidentialité des échanges entre une personne placée en rétention administrative et son avocat porte nécessairement une atteinte au droit de la personne concernée...

Lire la suite
RESPONSABILITÉS – Rechute et faute inexcusable : la Cour de cassation ferme la porte à un nouveau délai de prescription
Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025

Veille Juridique

Par une décision du 23 janvier 2025, la Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en cas de rechute d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Lire la suite
SANTÉ – Indemnisation des accidents médicaux non fautifs : l’APA doit-elle être systématiquement déduite ?
Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025

Veille Juridique

En matière d’indemnisation des accidents médicaux non fautifs, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) prend en charge les préjudices au titre de la solidarité nationale. Cette indemnisation doit respecter le principe de réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime...

Lire la suite