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PROCÉDURE PÉNALE – Détachement judiciaire : les magistrats peuvent participer aux délibérés sans voix consultative

Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025

Veille Juridique

Cass. crim du 26 mars 2025, n°24-83.369

En l’espèce, la cour d’assises avait déclaré un accusé coupable, le condamnant à 15 ans de réclusion criminelle, 5 ans de suivi socio judiciaire, et à une interdiction définitive d’exercer une activité en contact avec des mineurs, avant de statuer sur les intérêts civils. L’accusé avait relevé appel des décisions, et le ministère public avait formé appel incident.

Selon les articles 19 et 41-3 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958, les personnes faisant l’objet d’un détachement judiciaire effectuent, avant leur entrée en fonction, un stage au cours duquel, dans les mêmes conditions que les auditeurs de justice, elles peuvent siéger en surnombre et assister aux délibérés des cours d’assises. Cependant, elles ne peuvent pas y participer avec voix consultative. Dans cette affaire, le magistrat avait pris part au délibéré, ce qui a conduit la Cour de cassation à annuler la décision d’appel.

Lire la décision…

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