La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence bienvenue concernant la saisine d’une juridiction incompétente.
La Haute juridiction a relevé d’office, à l’occasion de la contestation d’un appel déclaré irrecevable, un moyen de cassation.
En l’espèce, une partie à un procès avait interjeté appel devant la mauvaise Cour d’appel et avait été déclarée irrecevable. Effectuant la saisine de la Cour d’appel compétente, cette dernière a estimé que la première fin de non-recevoir avait rendu non avenue l’interruption du délai, l’appelant étant donc irrecevable.
La Cour de cassation censure cette décision. Elle déclare que si celle-ci est conforme à l’interprétation du droit antérieur, depuis un arrêt du 29 janvier 2025 (Com., 29 janvier 2025, pourvoi n° 23-15.842) la Cour de cassation estime que la saisine d’une juridiction non compétente pour connaître d’un litige institue une règle de compétence d'attribution exclusive et non une fin de non-recevoir.
Ainsi, la déclaration d’appel ne pouvait être irrecevable et le délai de déclaration d’appel ne pouvait être déclaré irrecevable.
Cette solution permet aux justiciables de pouvoir accéder au juge en cas d’erreur dans la saisine de la Cour d’appel.
Cass. soc du 9 juillet 2025, n° 24-13.513
Par un arrêt rendu le 9 juillet 2025, la Cour de cassation confirme qu’un chauffeur VTC qui utilise la plateforme Uber ne peut être...
Cass. Com du 9 juillet 2025, n°24-10.428
Les statuts constituent le socle d’une société et régissent chaque aspect de son fonctionnement. Cette règle est d’autant plus marq...
Cass. civ 1ère du 2 juillet 2025, n°23-13.065
En matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport, c’est-à-dire qu’elles doivent être réintégrées dans...
Cass. Civ 2ème du 3 juillet 2025, n°21-11.905
La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence bienvenue concernant la saisine d’une juridiction incompétente.
L...
En France, le droit du travail encadre fermement les heures supplémentaires que le salarié peut être amené à réaliser. Ainsi, les heures supplémentaires sont considérées comme t...
CE du 10 juillet 2025, 2ème et 7ème chambre réunies, n°497619
Le Conseil d’État le 10 juillet 2025 a effectué un rappel strict de l’application d’une règle d’urbanisme en ver...
