PROCÉDURE CIVILE - Portée du procès-verbal d’expulsion du commissaire de justice

Historique

• Qu’est-ce que la présomption d’innocence ?
  Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Pénal
  
  La présomption d’innocence est un principe fondamental en vertu duquel toute personne suspectée ou poursuivie pour une infraction pénale est réputée innocente tant que sa culpab...
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• BANCAIRE – Opération d’investissement immobilier : précisions sur le point de départ du délai de prescription
  Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024
  Veille Juridique
  
  Le délai de prescription pour les actions en responsabilité civile, fixé par l’article 2224 du Code civil, se prescrit par cinq ans « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer »...
   
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• PROCÉDURE CIVILE - Portée du procès-verbal d’expulsion du commissaire de justice
  Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024
  Veille Juridique
  
  Aux termes de l’article 1371 du Code civil : « L'acte authentique fait foi jusqu'à l’inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté. En cas d'inscription de faux, le juge peut suspendre l'exécution de l'acte. »
   
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• La responsabilité contractuelle vs délictuelle
  Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  Lors de la survenance d’un dommage, une action en responsabilité est possible afin de réparer le préjudice subi par la victime. Il existe deux types de responsabilités : contrac...
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• PÉNAL – Application du principe de cumul des peines au regard de la chronologie des faits
  Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024
  Veille Juridique
  
  En matière d’infraction, l’article 112-1 du Code pénal dispose que « seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ».  C’est sur la base de cet article que la Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt rendu le 31 janvier 2024...
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• SOCIAL – Transfert d’une entité économique autonome et maintien des contrats de travail
  Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024
  Veille Juridique
  
  Selon l'article L. 1224-1 du Code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, les contrats de travail sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise...
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