PROCEDURE CIVILE – Pas de péremption de l’instance au cours d’une procédure orale !

Historique

• RESPONSABILITÉS – Affichage de sécurité défaillant : la preuve de la faute inexcusable ne peut reposer sur l’employeur !
  Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  La Cour de cassation a fermement rappelé, dans un arrêt du 10 avril 205, les règles de preuve en matière de faute inexcusable de l’employeur, en annulant l’arrêt d’appel ayant retenu cette faute sur le fondement d’un affichage insuffisant sur une fraiseuse, sans que le salarié ait rapporté la preuve que l’employeur avait ou devait avoir conscience du danger et s’était abstenu d’agir...
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• Publicité mensongère et tromperie : quelle répression pour ces pratiques commerciales frauduleuses ?
  Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Commercial
  
  Dans un monde où la publicité est omniprésente, les consommateurs sont constamment exposés à des messages commerciaux. Cependant, certaines pratiques, volontairement trompeuses,...
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• IMMIGRATION – L’opposition à l’acquisition de la nationalité française pour indignité : retour sur la portée de l’article 21-4 du Code civil
  Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  Selon l’article 21-2 du Code civil, un étranger marié à un ressortissant français peut acquérir la nationalité française par déclaration, dans un délai de 4 ans à compter de l’union...
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• PROCEDURE CIVILE – Pas de péremption de l’instance au cours d’une procédure orale !
  Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  Lors d’une procédure orale sans représentation obligatoire, la procédure échappe aux parties. Elles n’ont ainsi aucune diligence à accomplir en vue de l’audience à laquelle elles sont convoquées...
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• SANTÉ – Certificat de décès : les infirmiers volontaires désormais habilités
  Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  En application d’un décret du 22 avril 2025, les infirmiers titulaires du diplôme d’État depuis au moins trois ans, ayant qui ont suivi une formation spécifique, peuvent établir des certificats de décès...
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• L'Owner Buy Out (OBO) : comment organiser la cession de son entreprise tout en gardant le contrôle ?
  Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Fiscal
  
  Lorsqu’un chef d’entreprise souhaite rapidement obtenir des fonds sans céder sa société à une personne étrangère, ou qu’une cession familiale n’est pas prévue à court terme, il...
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