Vous êtes ici :

PROCÉDURE CIVILE – Litispendance : la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande

Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023

Veille Juridique

Cass. civ 2^ème du 5 octobre 2023, n°21-23.235

Au visa de l’article 100 du code de procédure civile, la Cour de cassation a rappelé le 5 octobre dernier qu’il résulte de ce texte que si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande. À défaut, elle peut le faire d'office.

Ainsi, la Cour d’appel qui déclare recevable l'exception de litispendance et ordonne le dessaisissement du tribunal de grande instance de Pontoise concernant une demande reconventionnelle en dommages-intérêts, au motif qu’une demande reconventionnelle destinée à mettre en cause la responsabilité du même défendeur avait été engagée devant le tribunal de grande instance de Marseille, viole se texte alors qu'elle avait relevé que le tribunal de grande instance de Pontoise avait été saisi en premier lieu, ce dont il résultait qu'il ne pouvait se dessaisir au profit de la juridiction de Marseille, saisie en second lieu.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

COMMISSAIRES DE JUSTICE – Rappel de l’application de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 sur les clauses résolutoires en matière de bail d’habitation
Publié le : 23/10/2023 23 octobre oct. 10 2023

Veille Juridique

Cass. civ 3ème du 12 octobre 2023, n°22-19.117

Dans une décision du 12 octobre 2023, la Cour de cassation a précisé, en matière de clause résolutoire, le report institué par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 n’est applicable que lorsque le délai de deux mois, laissé au locataire ayant reçu le commandement de payer visant la clause résolutoire...

Lire la suite
Périodes d’essai : nouvelles durées depuis le 9 septembre 2023
Publié le : 23/10/2023 23 octobre oct. 10 2023

Articles / Social

Jusqu’au 9 septembre 2023, il était possible pour certaines entreprises de déroger aux durées maximales fixées par le Code du travail en matière de période d’essai, mais en appl...

Lire la suite
ROUTIER – Accident impliquant une remorque : quid de la responsabilité
Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023

Veille Juridique

Cass. civ 2^ème du 12 octobre 2023, n°21-19.580

Pour la Haute juridiction, au stade de la contribution à la dette, un ensemble routier impliqué dans un accident de la circulation, constitué d'un tracteur et d'une remorque, dont un seul des éléments qui le composent, à bord duquel prend place le conducteur, est équipé d'un moteur, constitue un véhicule unique...

Lire la suite
PROCÉDURE CIVILE – Litispendance : la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande
Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023

Veille Juridique

Cass. civ 2^ème du 5 octobre 2023, n°21-23.235

Au visa de l’article 100 du code de procédure civile, la Cour de cassation a rappelé le 5 octobre dernier qu’il résulte de ce texte que si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître...

Lire la suite
ASSURANCE – Primauté des règles spéciales pour apprécier la validité d’une clause d’exclusion de garantie
Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023

Veille Juridique

Cass. civ 2ème du 12 octobre 2023, n°22-13.759

Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation précise que les règles spéciales priment sur les règles générales pour examiner la validité d’une clause d’exclusion de garantie...

Lire la suite
La promesse d’embauche
Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Social

Par abus de langage, il est généralement considéré qu’obtenir une promesse d’embauche rend la conclusion du contrat de travail certaine. En réalité, les conséquences juridiques...

Lire la suite