PROCÉDURE CIVILE – Défaut d’immatriculation d’une société civile et irrégularité de fond de la procédure

Historique

• PROCÉDURE CIVILE – Défaut d’immatriculation d’une société civile et irrégularité de fond de la procédure
  Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024
  Veille Juridique
  
  Aux termes de l’article 117 du Code de procédure civile, le défaut de capacité d’ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte...
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• RESPONSABILITÉ – Faute grave du salarié : le nécessaire court laps de temps entre la découverte des faits et la procédure de licenciement
  Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024
  Veille Juridique
  
  Un salarié peut être licencié pour faute grave si la faute rend impossible son maintien dans l’entreprise...
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• Assurance vie : mécanisme et avantages
  Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  L’assurance vie est un contrat d’épargne qui permet au souscripteur de constituer, valoriser et transmettre du capital. Il s’agit d’un placement financier plébiscité par de nomb...
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• PROTECTION SOCIALE – La parfaite information du débiteur de la nature, la cause et l’étendue de son obligation par la mise en demeure de l’URSSAF
  Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024
  Veille Juridique
  
  L’article R 244-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que la mise en demeure ou l’avertissement doit indiquer au débiteur, afin qu’il régularise sa situation, la nature, la cause et l’étendue de son obligation. Sous peine de nullité, doivent également figurer la nature, le montant et la période concernée pour les cotisations litigieuses...
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• Indemnisation des victimes de produits défectueux
  Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  Qui n’a jamais entendu parler des blessures liées aux siphons de chantilly après leur explosion ? Comment sont indemnisées les victimes de produits défectueux ?   Les condit...
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• [PARTIE 1] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux - La clause d'attribution intégrale
  Publié le : 08/04/2024 08 avril avr. 04 2024
  Legal Design
  
  Plusieurs clauses insérées au contrat de mariage permettent d'aménager le régime matrimonial des époux. Parmi elles figure la clause d'attribution intégrale, permettant à l'épou...
  • La clause d'attribution intégrale
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