PROCÉDURE CIVILE – Contrariété de jugement : deux propriétaires pour des droits d’auteurs

Historique

• PROTECTION SOCIALE – Quelle procédure pour découvrir l’infraction de travail dissimulé ?
  Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024
  Veille Juridique
  
  La découverte de l’infraction de travail illégal peut résulter soit de la recherche et la constatation de cette infraction (articles L 8271-1 et suivants du Code du travail) soit d’un contrôle effectué en vertu de l’article L 243-7 du Code de la sécurité sociale...
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• Modification du contrat de travail ou des conditions de travail : quelles différences ?
  Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Social
  
  La vie d’un salarié au sein d’une entreprise est rarement immuable, de sorte que certains des éléments qui composent son poste ou sa relation de travail sont amenés à changer et...
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• PROCÉDURE CIVILE – Contrariété de jugement : deux propriétaires pour des droits d’auteurs
  Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024
  Veille Juridique
  
  En application de l’article 618 du Code de procédure civile, la contrariété de jugement peut être invoquée en raison de deux décisions rendues, mais inconciliables et qu’aucune d’entre elles n’est susceptible d’un recours ordinaire...
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• L’audit énergétique : qui, quand et comment ?
  Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024
  Articles / Immobilier
  
  Actuellement, les logements caractérisés comme étant des passoires énergétiques sont ceux étiquetés par le diagnostic de performance énergétique (DPE), aux classes F et G.  En...
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• PROCÉDURE PÉNALE – Citation directe : la partie civile personne physique ne peut être déclarée irrecevable en l’absence de production de justificatif déterminant le montant de la consignation
  Publié le : 15/04/2024 15 avril avr. 04 2024
  Veille Juridique
  
  Aux termes de l’article 392-1 du Code de procédure pénale, lorsque l’action de la partie civile n’est pas jointe à celle émanant du ministère public, le tribunal correctionnel fixe, selon les ressources de cette partie civile, le montant de la consignation qu’elle doit déposer au greffe et le délai dans lequel elle doit être faite, sous peine d’irrecevabilité de la citation directe, lorsqu’elle n’obtient pas d’aide juridictionnelle...
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• La transmission d’une entreprise dans le cadre familial : le pacte Dutreil
  Publié le : 15/04/2024 15 avril avr. 04 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Sociétés
  
  Dans l’optique de favoriser la transmission d’entreprises au sein de la famille ou de réaliser une donation, la loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique a créé le pacte...
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